15ème législature

Question N° 9358
de M. Fabien Lainé (Mouvement Démocrate et apparentés - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > administration

Titre > Délai de paiement de travaux imprévus

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5191
Réponse publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8475
Date de changement d'attribution: 26/06/2018
Date de signalement: 11/09/2018

Texte de la question

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le délai de paiement des entreprises suite à une modification des travaux commandés dans le cadre d'un marché public de construction. En effet, il peut arriver que surviennent durant les travaux initialement programmés des « ordres de service » obligeant alors une entreprise à réaliser des travaux imprévus immédiatement, même si ceux-ci entraînent un surcoût important au devis initialement établi. Le règlement de ce dernier ne pourra intervenir que très tardivement, après décision de l'exécutif local, ce qui peut mettre une entreprise en difficulté financière. Il demande donc si, en pareil cas, une réforme est envisagée pour permettre d'éviter aux entreprises de se retrouver en difficulté de trésorerie.

Texte de la réponse

La réglementation de la commande publique et plus particulièrement, le cahier des clauses administratives générales applicable (CCAG) aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié prévoit pour tenir compte de la spécificité des marchés de travaux, un mécanisme particulier, celui des ordres de service notifiés par le maître d'œuvre, qui permet de prévoir des prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix (article 14.1 du CCAG). L'ordre de service peut entraîner un surcoût important au devis initialement établi, voire un allongement des délais de paiements ; c'est la raison pour laquelle il est strictement encadré avec plusieurs garanties offertes à l'entreprise. En effet, l'entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations au maître d'oeuvre pour indiquer que les prix notifiés ne lui conviennent pas. De plus, l'entreprise titulaire peut refuser de se conformer à un ordre de service l'invitant à exécuter ces travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d'utilisation de l'ouvrage, lorsque le montant cumulé de ces travaux prescrits par ordre de service excède le dixième du montant contractuel des travaux. Enfin, pour accélérer les délais de paiement, il convient de rappeler que la réglementation et plus particulièrement le décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit que des intérêts moratoires sont dus à l'entreprise en cas de retard au-delà du délai de paiement réglementaire. La réglementation ainsi rappelée constitue un juste équilibre entre les besoins des acheteurs publics qui commandent des travaux et la situation de trésorerie des entreprises qui les réalisent. En cas de difficulté particulière dans les relations avec un maître d'ouvrage, il convient de rappeler l'existence de la médiation des entreprises (ww.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation). 
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