Réponse publiée le 9 octobre 2018

La mise en œuvre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 a été retardée du fait de la réforme de la PAC et de la révision complète du système de gestion des aides imposée par la Commission européenne. Les aides découplées 2015 ont été traitées en priorité au vu des montants en jeu et des dates limites de paiement qu'impose le règlement (UE) n° 1306/2013 pour assurer le financement européen. Ces aides découplées, ainsi que les aides couplées et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ont été payées en 2016. Pour respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, l'agence de services et de paiement (ASP) a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième piliers. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'ICHN, le retard a été résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. En ce qui concerne les versements des aides à l'agriculture biologique et aux mesures agro-environnementales et climatiques, les paiements pour la campagne 2015 sont terminés et les paiements de la campagne 2016 sont en cours depuis la fin du mois de mai ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 interviendront début octobre. Un apport de trésorerie remboursable a été versé à titre d'avance aux agriculteurs ayant demandé ces aides en 2015, 2016 et 2017. Le remboursement de cette avance s'effectue préférentiellement par compensation lors du versement de l'annuité lorsque celle-ci est calculée après instruction des dossiers. Si un exploitant s'avère non éligible à la mesure demandée, le remboursement s'effectue en priorité par prélèvement sur les autres aides versées. Si les aides sont insuffisantes, l'exploitant reçoit un courrier lui demandant de rembourser le trop-perçu à l'agence comptable de l'ASP. Tout exploitant qui se trouve dans une situation fragile en termes de trésorerie face à ces trop-perçus peut demander un échéancier, y compris lorsque le remboursement peut se faire par compensation sur les aides à verser. Il doit pour cela se rapprocher de l'agence comptable de l'ASP. Enfin, un exploitant non éligible en 2015, qui a confirmé sa demande en 2016 et qui se trouverait éligible en 2016 pourra bénéficier de l'aide sur cinq ans à compter de 2016, sous réserve que l'engagement dans la mesure demandée soit toujours possible en 2016 et des possibilités budgétaires des financeurs.