15ème législature

Question N° 9378
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Halles de commercialisation

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5191
Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 324
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 16/10/2018

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le modèle français de croissance des espaces commerciaux. Ce dernier induit une forte concentration des centrales d'achat et une fragilisation des producteurs. Alors que l'argument communément développé par les élus locaux repose sur la création d'emplois, on peut formuler l'hypothèse que le type de développement observé est in fine défavorable sur le plan social et économique. D'autres pays, à l'instar du Canada, ont a contrario équipé les cœurs de villes d'infrastructures qui privilégient la diversité des commerçants et des producteurs. Ici même, on observe que la chaîne de valeur ordonnée autour de marché de gros comme Rungis permet une distribution plus équitable des ressources entre les différents acteurs des filières concernées. Au regard des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, les effets des différents scénarii envisageables pour l'urbanisme commercial du XXIème siècle méritent d'être étudiés afin d'éclairer la décision publique. Dès lors, il lui demande si on peut envisager une étude globale permettant de mesurer l'impact des choix d'urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d'emploi, de valeur ajoutée et d'environnement.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner le développement des petites villes et villes moyenne en soutenant le réaménagement commercial des centres-ville. Dans ce cadre, il a proposé aux élus locaux de ces communes le plan « Action cœur de ville », qui consiste en une démarche d'accompagnement partenarial pour les aider à renforcer l'attractivité de leur territoire, en agissant à la fois sous l'angle du logement, du commerce ou du développement d'activités et de services publics. Le plan « Action cœur de ville », qui permet aux 222 petites villes et villes moyennes identifiées de bénéficier d'une aide de 5 milliards d'euros sur cinq ans, est le pilier opérationnel d'une stratégie globale, qui comprend également un pilier législatif : l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit ainsi la création des opérations de revitalisation des territoires (ORT). Ces ORT permettront de faciliter l'implantation et l'extension des commerces en centre-ville et, réciproquement, de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signataire de l'ORT ou d'un EPCI limitrophe. Cette nouvelle faculté conférée au préfet répond à la nécessité d'un développement commercial équilibré. Elle permettra d'agir au cas par cas pour assurer la diversité et la vitalité des commerces du centre-ville. Au-delà de ces mesures, l'action de l'État dans ce domaine s'exerce également par le soutien qu'il apporte aux collectivités locales pour qu'elles intègrent ces considérations dans leurs documents d'urbanisme : doter les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de documents d'aménagement commercial, généraliser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et l'articuler avec les impératifs d'aménagement commercial. En matière d'urbanisme commercial, la compatibilité des autorisations des CDAC avec le SCoT est d'ailleurs obligatoire. Par ailleurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous vise à rééquilibrer le pouvoir de négociation entre l'amont agricole et l'aval, en rénovant, d'une part, la contractualisation entre producteurs et premiers acheteurs, et en améliorant, d'autre part, les relations commerciales tout au long de la chaîne afin de favoriser un meilleur équilibre des rapports de force et une meilleure répartition de la valeur. Dans cet objectif de meilleur équilibre des rapports de forces au sein des filières, les parlementaires ont notamment enrichi le texte pour permettre de mieux surveiller et d'encadrer les accords à l'achat. La loi prévoit ainsi que l'autorité de la concurrence pourra effectuer un contrôle a posteriori et un bilan concurrentiel de la mise en œuvre de ces accords, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement. Enfin, la mesure de l'impact des choix d'urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d'emploi, de valeur ajoutée et d'environnement est une question complexe qui pourra être traitée en s'appuyant sur les rapports prévus par cette loi.
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