15ème législature

Question N° 9386
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Ours - conditions de détention lors des spect

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5267
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9422
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de détention et d'utilisation des ours dans les spectacles d'animaux vivants. La multiplication des spectacles médiévaux afin de développer le tourisme local et valoriser le patrimoine historique soulève, en effet, cette problématique. Selon l'article L. 214-1 du code rural, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». Pourtant, l'annexe III de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants dispose, pour les ours bruns et les ours noirs qui sont des espèces protégées en voie de disparition, que « les installations lors de la période itinérante doivent ménager un espace disponible d'au minimum : dans le cas des animaux d'une longueur supérieure à 2 mètres, 24 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire. La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2,2 mètres dans le cas des animaux d'une longueur inférieure à 2 mètres ; 12 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire. La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2 mètres. Il doit être possible d'isoler les animaux. Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s'appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour ». Outre que la surface de 12 mètres carrés par ours adulte n'est pas compatible avec les impératifs biologiques de son espèce, il s'ensuit que des dimensions inférieures sont autorisées pour les périodes itinérantes n'excédant pas quatre jours, ce qui ne peut plus être concevable à une époque où la population française se préoccupe de manière croissante et irréversible du bienêtre animal. Elle lui demande donc s'il compte modifier l'annexe III de l'arrêté du 18 mars 2011 afin, par exemple, d'assurer une superficie d'au moins 12 mètres carrés par ours, quelle que soit la durée de la période itinérante.

Texte de la réponse

La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Il convient de préciser que la présence des plantigrades dans les spectacles itinérants se déroulant en France reste très peu fréquente. Sur les quelques personnes titulaires du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture adéquats pour présenter ces animaux de manière itinérante, seuls trois d'entre eux semblent réellement encore actifs et participent occasionnellement à des manifestations pour exposer leurs ours. Il est également fréquent que la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, réunie en sa formation pour la « délivrance des certificats de capacité », émette un avis défavorable sur les demandes récentes pour des spectacles itinérants mettant en scène des ours justement, aux motifs que l'utilisation de ces animaux dans un tel contexte n'est souvent pas justifiée sur le plan pédagogique, ni artistique et donc non conforme à l'article 3-II de l'arrêté du 18 mars 2011 précité. Par ailleurs, au regard de la préoccupation croissante de la société sur la place des animaux sauvages dans les établissements itinérants, il est envisagé de lancer une réflexion sur l'évolution de cet arrêté.