Rubrique > associations et fondations
Titre > Enregistrement associations dites loi 1901
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'enregistrement des associations dites : « Loi 1901 ». En effet, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, les créateurs d'associations doivent effectuer une déclaration auprès du greffe des associations qui procède automatiquement à leur inscription dans le répertoire national des associations (RNA) et donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). Cette inscription se fait par simple déclaration en préfecture. Or de nombreuses interrogations subsistent quant au projet de déclaration des associations au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il y a des discussions en cours sur ce transfert de compétence des préfectures aux registres du commerce et des sociétés.