Texte de la question
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires du bassin de la Loire et de ses affluents à faire face à des épisodes pluviométriques extrêmes localisés et à une crue historique généralisée. Les orages exceptionnels qui affectent une part importante de la France depuis plusieurs jours ne sont ni les premiers ni les derniers dans un contexte de réchauffement climatique dont l'immense majorité des climatologues s'accordent à dire qu'il amplifie fortement les risques d'événements climatiques extrêmes : canicules, feux de forêt, tempêtes, inondations et crues. A l'échelle de l'Union européenne, les aléas hydrologiques extrêmes (inondations et crues) ont quadruplé entre 1980 et 2016 selon un rapport du Conseil des académies des sciences européennes. En France, le risque inondation est le premier risque naturel par l'importance des dommages qu'il provoque, le nombre de communes concernées et l'étendue des zones inondables. Il concerne 16,8 millions habitants de la métropole dont 5,1 millions de personnes résidant en zone inondable. Il menace 9 millions d'emplois. Dans ce contexte, une crue historique généralisée à l'échelle du bassin de la Loire et de ses affluents constitue le second risque naturel susceptible d'affecter le territoire métropolitain avec ses conséquences prévisibles en termes d'atteintes aux personnes et aux biens, de ruptures occasionnées à la continué d'action des services publics essentiels aux populations, de ruptures des réseaux et des voies de communication, et de perte de compétitivité pour l'économie de nos territoires et de la France. A cet égard, le fait que les crues catastrophiques de la Loire remontent au XIXe siècle, ne doit en aucune façon conduire à ignorer que le « Territoire à risque important national de la Loire » figure parmi les quatre territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne (arrêté du 6 novembre 2012). Il l'interroge sur la capacité de l'Etat et des collectivités territoriales du bassin de la Loire et de ses affluents à mobiliser les centaines de millions nécessaires pour mettre à niveau les systèmes de protection (550 kilomètres de digues pour la seule Loire moyenne) dans un contexte financier contraint ; sur les mesures envisagées pour améliorer la performance de l'action publique en termes de maîtrises d'ouvrage et d'économies d'échelle ; et l'inscription de la prévention du risque inondations à l'agenda des négociations du budget de l'Union européenne 2021-2027. Il lui demande si le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) pourra être mobilisé au bénéfice de communes de Touraine touchées par les orages exceptionnels des 9, 10 et 11 juin 2018.
Texte de la réponse
Le bassin de la Loire est effectivement exposé au risque d'inondation : selon l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2011, 1,7 million de personnes résident en permanence dans une zone potentiellement exposée au risque d'inondation. Les événements récents sur le bassin de la Loire ont rappelé la vulnérabilité du territoire au regard du risque inondation, en particulier lors des épisodes orageux-pluvieux de mai-juin 2016. Dans le Loiret, ces épisodes ont provoqué notamment entre le 31 mai et le 10 juin la coupure de l'autoroute A10 qui a nécessité l'évacuation par l'armée de près de 350 usagers. Le département d'Indre-et-Loire a été également particulièrement touché par la crue du Cher. Plus récemment, les orages et épisodes pluvieux de 2018 ont impacté plus d'une cinquantaine de communes de l'Indre-et-Loire entraînant les débordements de petits cours d'eau. Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) a été approuvé à l'échelle du bassin Loire-Bretagne par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté du 23 novembre 2015. Le PGRI définit, à l'échelon du bassin hydrographique de la Loire, les objectifs de gestion des risques d'inondation pour réduire les conséquences négatives des inondations. Quant au contrat de plan interrégional Loire (CPIER) 2015-2020, il constitue la poursuite pendant cette période du plan Loire visant à définir et mettre en œuvre une politique de gestion du risque d'inondation sur le bassin de la Loire dans le respect des milieux aquatiques, et un outil de la mise en œuvre du PGRI pour la prévention des inondations. Les actions de prévention des inondations inscrites dans le CPIER Loire 2015-2020 portent sur l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies territorialisées et cohérentes de réduction du risque inondation, la définition d'un schéma global de gestion et de sécurisation des digues et la réalisation des travaux correspondants, et la préservation ou la recréation des zones d'écoulement, des espaces de mobilité et des champs d'expansion des crues. À la mi-2018, les stratégies locales des 14 territoires à risque d'inondation ligériens ont été élaborées et approuvées. Elles constituent, pour les collectivités qui les portent, un cadre essentiel d'intervention multi-critères pour réduire la vulnérabilité de ces territoires au risque inondation. Les actions prévues bénéficient d'un montant de 152,7 millions d'euros, dont 72,4 millions d'euros de participation de l'État pris en charge par les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), du budget du ministère de la transition écologique et solidaire et de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. S'agissant plus spécifiquement des études et travaux sur les digues domaniales, le CPIER Loire 2015-2020 prévoit une participation de l'État de 60 millions d'euros par le biais des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui permettront de réaliser au total un programme de travaux de plus de 75 M€ assis sur un co-financement des collectivités concernées (établissements publics de coopération intercommunale et départements principalement). En dehors des plans grands fleuves, comme le plan Loire, la mobilisation des crédits du FPRNM se fait dans le cadre de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, à l'échelle de bassins de risques. Un projet de PAPI est en cours d'élaboration sur le val de Tours pour des crues de la Loire et du Cher, ainsi que dans d'autres territoires à risques importants d'inondation ligériens. Les crédits du FPRNM peuvent participer au financement d'ouvrages ou d'aménagements permettant de ralentir les ruissellements relevant de la gestion des inondations par ruissellement liées à des pluviométries exceptionnelles dans le cadre d'un PAPI. Concernant les communes touchées par les orages exceptionnels des 9, 10 et 11 juin 2018, les biens assurés sur ces communes pourront bénéficier d'une indemnisation par les assurances, si l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur la commune où le bien est situé. En effet, l'article L. 125-1 du code des assurances précise que l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci, couverts par la garantie catastrophe naturelle. Plusieurs communes (Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne et Vouvray) ont bénéficié de la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle par un arrêté du 17 septembre 2018.