Réponse publiée le 13 novembre 2018

Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite PACTE) ont pour objectif d'améliorer le dispositif de formation et d'apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les PME du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l'organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des TPE et PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d'effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l'Etat, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations.  Par ailleurs, il semble prématuré d'évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation des apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l'apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d'apprentissage. C'est une mesure favorable à l'apprentissage dans l'artisanat. De même s'agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d'un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d'accueil et de conseil aux créateurs d'entreprises qu'ont aujourd'hui les CMA. Le stage préalable à l'installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.