Rubrique > chambres consulaires
Titre > Compensation de la hausse de la CSG pour les agents des chambres consulaires
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. Suite à l'augmentation de la CSG depuis le 1er janvier 2018, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures compensatoires tant pour les salariés du privé (suppression des cotisations maladies de 0,75 % et baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %) que pour les fonctionnaires (indemnité compensatrice et suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %). Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic relevant des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires suivent un régime particulier : ils ne peuvent pas compter sur l'indemnité compensatrice prévue pour les fonctionnaires mais uniquement sur la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % et de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, ce qui constitue une baisse de revenu. Cette distorsion de traitement est difficilement acceptable sachant, par ailleurs, que le point d'indice des chambres consulaires n'a pas été augmenté depuis plusieurs années. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les salariés des chambres consulaires puissent également bénéficier d'une compensation de la hausse de la CSG.