15ème législature

Question N° 9447
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > communes

Titre > Calendrier des budgets municipaux et communication de la DGF

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5170
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11694

Texte de la question

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décalage temporel entre la construction et le vote des budgets par les municipalités d'une part et la communication par son ministère du montant des transferts financiers de l'État en leur faveur d'autre part. En effet, dans le contexte de baisse des dotations de l'État que l'on connaît, la communication tardive - au mois de mai - du montant des dotations par le ministère est un paramètre difficile à prendre en compte pour les municipalités. En droit, dans une commune comme Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), le vote du budget doit avoir lieu avant le 15 avril de l'exercice en cours ou avant le 30 avril en cas de renouvellement du conseil municipal. Mais, de fait, le projet de budget primitif est soumis au vote du conseil municipal dès le mois de décembre de l'année précédente, plusieurs mois avant l'annonce d'une éventuelle réduction de la dotation globale de fonctionnement. Dans la logique de modernisation qui préside, par exemple, à l'installation du prélèvement à la source, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour offrir une plus grande visibilité financière aux collectivités locales.

Texte de la réponse

La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour l'adoption du budget avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. Le même article précise cependant que cette date ne s'applique pas si la collectivité ne dispose pas des « informations indispensables » à l'établissement du budget avant le 31 mars, la date-limite étant alors reportée quinze jours après la communication de ces éléments. La dotation globale de fonctionnement (DGF) fait partie de ces informations indispensables. Les différentes composantes de la DGF sont mises en ligne sur le site de la DGCL entre la fin du mois de mars et le début du mois d'avril. Cette année, la mise en ligne s'est échelonnée entre le 16 mars et le 3 avril. Ainsi, les communes avaient jusqu'au 18 avril pour voter leur budget. Le calcul de la DGF nécessite d'obtenir et de fiabiliser un grand nombre de données individuelles, que la direction générale des collectivités locales recense auprès d'autres administrations ou directement auprès des collectivités, via les services déconcentrés de l'État, comme le périmètre communal et intercommunal au 1er janvier de l'année ou encore la longueur de voirie (qui implique de faire remonter les délibérations des conseils municipaux en cas de variation du kilométrage déclaré). En outre, il est indispensable que les calculs prennent en compte les données les plus récentes, afin d'assurer aux collectivités que les dotations perçues soient en rapport avec la situation effective de la collectivité l'année de la répartition. A titre d'illustration, le CGCT prévoit que le potentiel fiscal d'une commune soit calculé sur la base des bases et produits fiscaux afférents à l'année précédente. Le potentiel fiscal comprend également l'attribution de compensation perçue l'année précédente et constatée dans le dernier compte de gestion. Cette contrainte légale nécessite de conduire de lourds exercices de fiabilisation dans un délai très réduit, le recensement de cette dernière donnée étant en pratique achevé la dernière semaine de mars. Dès lors, pour avancer la date de communication de la DGF, il faudrait modifier la loi pour prendre en compte, dans un certain nombre de cas, des données afférentes au pénultième exercice et non les données les plus récentes. Un tel recul en termes d'adéquation entre les dotations versées aux collectivités et les réalités aurait pour principale conséquence de distendre le lien entre la dotation versée et la situation du bénéficiaire, et poserait, à terme, d'importantes difficultés pour les collectivités concernées. Actuellement, la fermeture d'une entreprise et la disparition des bases et produits de contribution économique territoriale se traduit dès l'année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, par une diminution du potentiel financier et potentiellement par une augmentation de la péréquation dont bénéficie la commune. En calculant la DGF à partir de données plus anciennes, les pertes subies par la commune ne pourraient être prises en considération qu'après deux exercices.