15ème législature

Question N° 9449
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Frais bancaires

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5170
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10209
Date de changement d'attribution: 26/06/2018
Date de renouvellement: 16/10/2018

Texte de la question

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais bancaires. Dans une récente enquête intitulée « Tarifs bancaires, la guerre des prix n'a pas eu lieu », l'association UFC que choisir a dévoilé que, pour la 6ème année consécutive, les frais bancaires n'ont cessé de progresser à un rythme supérieur à l'inflation. Avec 2,2 % d'augmentation des prix, le coût moyen d'un compte bancaire par an est dorénavant de l'ordre de 211 euros. Ce montant semble considérable pour le budget des Français, notamment lorsque l'on compare historiquement les anciennes pratiques. Avant 1985, la tenue de compte n'était par exemple pas facturée par les établissements bancaires commerciaux. Par ailleurs, le coût des frais bancaires est particulièrement problématique pour les personnes les plus économiquement précaires. À ce titre, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'association 60 millions de consommateurs ont montré qu'environ un foyer en difficulté sur cinq aurait payé plus de cinq cents euros de frais bancaires pour l'année 2016. Alors qu'en la matière, des dispositifs d'encadrement des frais existent, il semblerait qu'ils aient été inefficaces pour enrayer la dynamique inflationniste à l'œuvre. En effet, des plafonds réglementaires encadrant les prix permettent de limiter certains frais sans pour autant protéger efficacement le consommateur. Par exemple, en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, le plafond des frais d'incident, telles les commissions d'intervention, est un dispositif de sécurité prévu à cet effet. De nombreux autres dispositifs existent déjà, comme le plafonnement des frais bancaires en cas de rejet de paiement sur un compte non provisionné. S'ils constituent des remparts face à une augmentation des coûts toujours importante, il semble qu'ils ne sont pourtant pas suffisants pour véritablement protéger les consommateurs. Conscients de la nécessité d'avoir une autre stratégie de régulation, les gouvernements successifs ont visé une politique de plus grande transparence du marché bancaire. Des dispositifs de comparaison des offres existent, notamment en matière de tarifs bancaires appliqués ou de modifications tarifaires applicables aux comptes de dépôt. Néanmoins, ces deux stratégies de régulation ne peuvent être complètement efficientes puisqu'elles se basent uniquement sur une volonté, d'une part, de limiter certains frais de manière minoritaire et, d'autre part, d'améliorer la transparence pour le consommateur. Or la stratégie des banques commerciales se fonde essentiellement sur une différenciation et une multiplication des offres. Ce faisant, les clients ne peuvent avoir une véritable lisibilité du marché, ni utiliser dans les faits le principe de liberté d'accès aux comptes bancaires consacré par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984. C'est ce que semble confirmer l'enquête précitée d'UFC que choisir qui indique que le levier, potentiellement vertueux, de la concurrence sur les prix aurait eu un effet pervers en entraînant mécaniquement leur augmentation. Dès lors, pour remédier à cette situation, il lui demande si les pouvoirs publics pourraient, dans un premier temps, disposer d'un plafond corrélé à celui de l'inflation pour limiter les augmentations excessives des frais bancaires et, dans un second temps, si des mesures structurellement contraignantes, donnant une véritable lisibilité des frais pour le consommateur, pourraient voir le jour afin d'octroyer à ce dernier une véritable liberté d'accès aux comptes.

Texte de la réponse

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Au-delà de ces tarifs déjà fixés par la loi, la voie de l'encadrement légal des prix des autres services bancaires n'est pas celle qui semble devoir être privilégiée. Une limitation tarifaire pourrait être rapidement compensée par l'augmentation du prix d'un autre service bancaire, ce qui serait tout aussi préjudiciable pour le client et grèverait en retour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Une politique tarifaire favorable au consommateur réside avant tout dans une concurrence accrue entre établissements et une mobilité bancaire facilitée. Le Gouvernement s'inscrit ainsi pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. L'exercice de ce choix est facilité depuis 2017 par le service d'aide à la mobilité bancaire adopté dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a, à cet égard, établi en juillet 2018 un bilan positif sur la mise en œuvre de ce service. En outre, le ministre de l'économie et des finances, conscient que l'insertion bancaire de toutes les clientèles est un facteur incontournable de cohésion sociale et d'égalité des chances, a réuni le 3 septembre 2018, le gouverneur de la Banque de France, la présidente du CCSF et les membres du comité exécutif de la fédération bancaire française. Il ressort de cette réunion que les banques françaises se sont engagées à limiter les frais bancaires de paiement et d'irrégularités de fonctionnement de comptes pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique et poursuivront leurs efforts de diffusion de cette offre par des actions de communications, notamment par des partenariats avec les associations d'aide et d'accompagnement. Le ministre a souhaité le plafonnement de l'ensemble des frais bancaires pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an. Enfin, faisant suite aux recommandations du CCSF dans son rapport sur les frais d'incidents bancaires, il a été décidé le renforcement de l'action de la profession bancaire dans la prévention et la limitation des incidents bancaires pour l'ensemble de la clientèle. Il s'agira notamment d'offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l'évolution mensuelle de leur trésorerie.  Par ailleurs, les banques se sont engagées à mettre à disposition de leurs clients un système d'alerte sur la situation de leur compte (par exemple en adressant un sms).