15ème législature

Question N° 9452
de M. Olivier Gaillard (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > consommation

Titre > Référencement du site ANTS et prolifération d

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5221
Réponse publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12429
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération de sites marchands proposant la délivrance de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation (cartes grises) sont désormais dématérialisées sur l'ensemble des préfectures du territoire et sont à effectuer en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or le référencement du site officiel du Gouvernement ne lui permet pas d'apparaître en premier dans les moteurs de recherche sur internet. Conséquence de cela, des intermédiaires et sites marchands, non accrédités par le Gouvernement et proposant des services plus cher, apparaissent en première position des recherches, au détriment du site officiel ANTS. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Pour mieux encadrer les pratiques des prestataires de service privés et mieux orienter les usagers, le ministère de l'intérieur a déposé une marque « professionnel habilité par le ministère de l'intérieur », représentée par un logo qui pourra être adossé au numéro d'habilitation propre à chaque professionnel. Ceci permettra : - de différencier les professionnels habilités par le ministère de l'intérieur des autres sites de l'État qui permettent d'effectuer les démarches d'immatriculation à titre gratuit ; - de mieux organiser et contrôler ce secteur économique via l'obtention de ce label sous condition de respect d'un règlement d'usage et, à terme, du cahier des charges susvisé ; - de faciliter l'identification des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur à recueillir des demandes de certificat d'immatriculation, et par conséquent, de les distinguer des professionnels non habilités et des sites frauduleux.