Rubrique > crimes, délits et contraventions
Titre > Inscription d'un âge limite de consentement sexuel
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'inscrire dans la loi un âge limite de consentement sexuel. La gravité des conséquences psychodramatiques que subissent les mineurs victimes de relations sexuelles tant sur le plan mental et physique à court, moyen et très long terme n'est plus à prouver. Même sans violences, de lourds traumatismes peuvent résulter de relations sexuelles avant 15 ans. La médecine reconnaît d'ailleurs aujourd'hui qu'au cours d'une expérience traumatique intense, des mécanismes d'urgence, de dissociation et de sidération sont activés par le cerveau, ce qui cause de l'absence de réaction de certaines victimes. Dans le cas de mineurs de moins de 15 ans, l'absence d'opposition manifeste à l'acte qu'elles subissent ne peut et ne doit en aucun cas être considéré comme le signe d'un consentement. L'âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans, toute relation sexuelle avec une personne sous cet âge doit équivaloir à un viol. Il ne devrait pas y avoir débat sur le consentement d'un enfant de 5 ans à un rapport sexuel avec un adulte de 50 ans. Lors de l'examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement a refusé de fixer un âge limite de non consentement sexuel, arguant de l'anti-constitutionnalité d'une telle mesure. Pourtant, le Conseil constitutionnel n'avait pas déclaré l'anti-constitutionnalité, seulement qu'elle était « difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en dehors du champ contraventionnel, lorsque les faits peuvent raisonnablement induire la vraisemblance de l'imputabilité, n'admet qu'« à titre exceptionnel » l'existence d'une présomption de culpabilité en matière répressive.. » Il ne s'agit pas d'un refus catégorique. Afin que les enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, il est indispensable d'inscrire dans la loi que le mineur de 15 ans doit toujours être considéré comme non consentant. Il lui demande donc si elle compte respecter l'engagement qu'elle avait pris devant les Français d'établir un âge légal de consentement sexuel et porter cette mesure dans le projet de loi justice qui sera présenté en fin d'année 2018 au Parlement.