Question n°9460 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 9460

de M. Denis Sommer (La République en Marche - Doubs )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > Médaille du travail

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5177

Réponse publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1110

Texte de la question

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la distorsion entre les régimes privés et publics pour ce qui concerne les médailles et avantages liés à l'ancienneté. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient d'un échelon de récompense correspondant à 40 ans d'ancienneté quand la fonction publique départementale et communale voit cet échelon maximum limité à 35 ans. Or les agents de la fonction publique, tous confondus, avec l'allongement de la durée de travail pour tous pour les droits à une retraite complète, conduit désormais les agents de la fonction publique à des carrières qui devraient leur permettre l'accès aux médailles et avantages liés pour 40 ans de service. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour ouvrir le droit à la médaille du travail aux fonctionnaires ayant exercé 40 années au service public, en conformité à ce qui prévaut actuellement dans le secteur privé.

Texte de la réponse

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services. En termes d'équité, cette différence de traitement entre salariés et fonctionnaires territoriaux n'est pas justifiée ; d'autant plus que dans la fonction publique territoriale existent également des situations de « carrières longues ». C'est pour cette raison que va être prochainement engagée l'ouverture d'une réflexion sur la modernisation des critères d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et surtout son harmonisation avec les conditions définies pour la médaille du travail pour l'obtention des différents échelons.