15ème législature

Question N° 9466
de Mme Françoise Dumas (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Aides des agences de l'eau aux projets de réh

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5272
Réponse publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8889
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la limitation voire l'arrêt des dispositifs d'aides des agences de l'eau aux projets de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs qui seront programmés pour l'année 2018. L'augmentation de la contribution des agences de l'eau au budgets d'autres opérateurs dans le domaine de l'environnement et la réduction des redevances nettes disponibles prévues pour l'année 2018 et les suivantes, contraingnent ces dernières à revoir, dès 2018, par anticipation, leur dispositif d'aides. Dans ce contexte, le rôle des SPANC se voit « réduit » au contrôle de la conformité des dispositifs ANC sans la possibilité de proposer un accompagnement technico-financier auprès des particuliers concernés par un dispositif non conforme. Aussi, privés de l'aide à la réhabilitation, les particuliers auront probablement des difficultés financières à assumer les travaux de mise en conformité de leurs installations dont le montant peut être conséquent. L'inquiétude est grandissante quant au financement de la réhabilitation des assainissements non collectifs, prioritaire dans la lutte contre la pollution. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les mesures susceptibles d'être envisagées.

Texte de la réponse

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Cette programmation doit s'inscrire dans le plafond de recettes des agences de l'eau qui a été fixé à 12,63 milliards sur 6 ans, afin que les agences participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courrier en date du 26 novembre 2017 adressé aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a indiqué les orientations des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source. En raison de leur faible efficience au regard des enjeux environnementaux, l'assainissement non collectif ne sera plus subventionné par les agences de l'eau sur la période 2019-2024. L'assainissement non collectif étant adapté aux zones à très faible densité de population, la suppression de ces aides ne devrait en effet pas entraîner de surcoût majeur pour l'usager comparativement au coût engendré par un raccordement au réseau collectif.