15ème législature

Question N° 9481
de M. Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate et apparentés - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Renégociation des appels d'offres de l'éolien

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5273
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9832
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la renégociation des prix de l'électricité produite par l'éolien en mer. Le 13 juin 2018 l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant l'arrêt des projets d'éoliennes en mer si les renégociations n'aboutissaient pas à des conditions suffisamment favorables pour l'Etat. Un tel amendement bouleverse toute une filière. Le Gouvernement explique que les prix négociés entre 2011 et 2013 ne sont plus ceux du marché. Les industriels répondent qu'au contraire ils ne sont pas incohérents avec ceux pratiqués dans d'autres pays pour des technologies similaires. Il craint que cette décision introduise des incertitudes au préjudice des acteurs économiques de la filière éolienne. Ainsi, il souhaiterait savoir si des mesures sont prévues par le Gouvernement afin de rassurer ces acteurs et pour assurer la croissance rapide de cette filière au service de la transition énergétique.

Texte de la réponse

La production électrique éolienne répond à plusieurs objectifs : indépendance énergétique, décarbonation de l'énergie, développement des ressources nationales, sécurité des approvisionnements. Le développement d'une filière industrielle de la production éolienne est parallèlement un enjeu fort de développement du territoire avec la création de nombreux emplois. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d'électricité renouvelable dans le mix électrique d'ici 2030, contre environ 15 % aujourd'hui. L'éolien en mer posé dont les coûts ont fortement baissé grâce aux progrès technologiques au cours des dernières années, contribuera à l'atteinte de cet objectif. En 2011 et 2013, l'État a lancé deux appels d'offres nationaux, pour une capacité totale d'environ 3 000 MW dont les prix au moment de la remise de l'offre étaient d'environ 200 €/MWh. La réalité économique de l'éolien en mer a cependant fortement évolué en 10 ans. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé un dialogue responsable avec les industriels de la filière « éolien en mer » sur les coûts des 6 parcs lancés entre 2011 et 2013. Ces derniers ont été réduits de 40 %, ce qui permettra une économie d'environ 15 milliards d'euros de dépense publique de soutien à ces projets. Le Gouvernement soutient le développement des technologies émergentes, par exemple via l'appui à 4 projets de fermes pilotes éolien flottant. Les prochains appels d'offres éolien offshore comprendront diverses dispositions permettant d'optimiser l'usage des meilleures technologies et de baisser les coûts de soutien : études préalables réalisées par l'État et transmises au porteur de projet en phase amont de l'appel d'offres pour « dérisquer » les projets, permis « enveloppe » (créé par la récente loi pour un État au service d'une société de confiance) permettant de ne pas figer trop tôt la technologie utilisée.
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