15ème législature

Question N° 948
de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Situation à la Fédération française de rugby

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4284
Réponse publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5440

Texte de la question

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la Fédération française de rugby (FFR). Le 13 août 2017, le JDD révélait l'existence d'un contrat relatif à l'exploitation de l'image de Bernard Laporte, président de la FFR, entre sa société « BL communication » et le groupe « Altrad investment Authority », propriété de Mohed Altrad, lui-même président du club Montpellier Hérault Rugby (MHR). Ce contrat, estimé à hauteur de 150 000 euros, contrevient aux règles éthiques en instaurant une relation financière entre le président de la FFR et le président d'un club professionnel, le MHR. La FFR régit le championnat de France de rugby, l'arbitrage, les commissions de discipline. L'existence de ce contrat, même si annulé par la suite par Bernard Laporte, pose question quant au fonctionnement de la FFR et sur son impartialité vis-à-vis de tous les clubs professionnels. Bernard Laporte est également soupçonné d'avoir exercé des pressions sur la commission fédérale d'appel et sur son président Jean-Daniel Simonet le 30 juin 2017 pour alléger des sanctions à l'encontre de joueurs du MHR. Quatre membres de cette commission ont déjà démissionné, Philippe Peyramaure, Benjamin Peyrelevade, Julien Bérenger et Jean Ormières. Elle lui demande si elle est en mesure de dire si oui ou non des pressions ont été exercées sur la commission fédérale d'appel. De plus, elle lui demande si elle diligentera une enquête de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports afin d'éclaircir un certain nombre de points sur le fonctionnement de la FFR.

Texte de la réponse

Le 13 août 2017, le Journal du Dimanche révélait l'existence d'un contrat privé d'un montant de 150 000 € entre « BL Communication », la société du président de la Fédération française de rugby (FFR), Bernard Laporte et le groupe « Altrad investment Autority », propriété de Mohed Altrad, par ailleurs propriétaire du club de Montpellier Hérault Rugby (MHR) évoluant dans le Top 14. Après un échange avec le cabinet de la ministre des sports, Bernard Laporte a mis fin à ce contrat. Parallèlement, le président de la FFR est soupçonné d'avoir exercé des pressions sur la commission fédérale d'appel afin d'alléger les sanctions prises en première instance à l'encontre du MHR et de ses joueurs. Le 30 août 2017, afin de contribuer à une information transparente, Madame la ministre des sports a donc décidé de confier à l'inspection générale de la jeunesse et des sports le soin d'examiner les conditions dans lesquelles a été prise la décision de la commission d'appel de la FFR.
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