15ème législature

Question N° 9491
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Modalités d'attribution de l'aide à la mobili

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5212
Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10705

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité internationale. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 prévoit que « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Bien que cette aide soit destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, elle est également conditionnée à l'inscription de l'étudiant dans une formation initiale dans un établissement de l'enseignement supérieur visé par la circulaire. Dès lors, certains établissements de l'enseignement supérieur, bien que contractualisés avec l'État et habilités à accueillir des boursiers, sont exclus du dispositif d'aide à la mobilité internationale. Cette double conditionnalité empêche, de fait, de nombreux étudiants de mener à bien leur projet de mobilité internationale. Au-delà de l'impact de l'absence d'aide à la mobilité internationale sur les étudiants boursiers, cette non-attribution impacte également l'enseignement supérieur dans sa stratégie de rayonnement international, essentielle à son attractivité. Aussi, elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place afin de permettre à l'ensemble des étudiants boursiers de disposer de cette aide ou d'un équivalent afin de mener à bien leur projet de mobilité internationale.

Texte de la réponse

L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant, bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d'études, suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d'une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d'études.  Elle fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État (ministère chargé de l'enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général), l'internationalisation des formations fait partie des éléments d'évaluation utilisés par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) afin d'émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d'enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n'ont pas de contingent annuel identifié destiné à l'aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d'encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l'action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en œuvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu'ils concluent avec l'Etat parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l'international.
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