Réponse publiée le 15 janvier 2019

Les règles relatives à la tenue des registres sociaux des sociétés commerciales reposent actuellement sur l'établissement de documents papier : les délibérations des organes des diverses formes de sociétés doivent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou l'adjoint au maire. Ces procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. En revanche, pour la tenue de livres et de documents comptables des commerçants, le code de commerce offre déjà une possibilité de dématérialisation (article R. 123-173). Dans le prolongement des mesures visant à inciter le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux (décret n° 2018-146 du 28 février 2018), une réflexion est actuellement menée sur la possibilité de permettre la tenue des registres sociaux sous forme électronique.