Question de : Mme Élisabeth Toutut-Picard
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise à jour du taux de prélèvement à la source (PAS). Les contribuables viennent de déclarer leurs revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire à partir de janvier 2019. Ce taux sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte de leur nouvelle situation, notamment en cas de variation de revenus. Les contribuables auront aussi la possibilité de demander une mise à jour en cours d'année de leur taux de prélèvement, en cas de changement de situation important impactant significativement leurs revenus. Mais ce système ne semble pas prendre en compte les variations importantes subies par un contribuable en 2018. Par exemple, un salarié arrivant à la retraite en décembre 2017 voit ses revenus diminuer en 2018, mais il se verra appliquer sur sa pension, au 1er janvier 2019, un taux de prélèvement correspondant à ses salaires de 2017 : la contemporanéité de l'impôt, base de la réforme du PAS, est ici inexistante. Il conviendrait de donner au contribuable la possibilité de moduler son taux d'imposition avant le 1er janvier 2019, afin que son taux de prélèvement prenne en compte la variation importante de ses revenus en 2018 et qu'il paye ainsi un impôt adapté à ses derniers revenus. Cette procédure pourrait être exécutée simplement, par le contribuable, sur le site de l'administration fiscale, comme ce qui existe déjà pour les différentes options (taux individualisé, non-transmission du taux personnalisé aux entreprises). Elle lui demande si le Gouvernement a prévu la possibilité de cette mise à jour anticipée, par les contribuables, de leur taux de prélèvement 2019, afin de tenir compte des cas de variations importantes de revenus en 2018.