Rubrique > impôt sur le revenu
Titre > Prélèvement à la source
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il regrette que la non prise en compte de toutes les réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux de PAS ignore, à ses yeux, la réalité de notre système fiscal et de l'impôt sur le revenu français. Cela risque de créer un climat de rejet de cette réforme, déjà largement perceptible chez certains usagers (plusieurs courriers et e-mail reçus en ce sens). Il souhaite d'abord rappeler que les incitations fiscales ont régulièrement et de longue date pris la forme de réductions ou crédits d'impôt sur le revenu. Elles dépassent largement le cadre des seules dépenses de services à la personne. Qu'il s'agisse par exemple de crédits professionnels (CICE, apprentissage, etc...) ou encore d'investissements locatifs (nus et meublés), on peut parler de crédits ou réductions d'impôt récurrents qui s'inscrivent dans des engagements durables du contribuable (ex : 6, 9 voire 12 ans pour le dispositif PINEL). Ne pas en tenir compte conduit à une rupture unilatérale des engagements pris par l'État pour placer les contribuables concernés en situation de financer durant, non pas 4 mois comme il est dit, mais plutôt 19 mois un « sur-prélèvement 2019 » qui aboutira à un excédent constaté en faveur du contribuable seulement à l'été 2020 (à l'issue de l'imposition des revenus 2019). Il tient à disposition une illustration réelle de la situation décrite où la mise en place du PAS au 1/01/2019 va entraîner une charge supplémentaire de 675 euros par mois pour un foyer fiscal de janvier 2019 jusqu'à juillet / août 2020 ! Par ailleurs, dès le mois de janvier prochain, des contribuables de différentes catégories professionnelles vont avoir en commun d'être imposables à l'impôt sur le revenu et de subir une ponction indue sur leur budget mensuel avec le sentiment très clair d'avancer, sans raison, une trésorerie à l'État. Sans compter que cette ponction est susceptible de mettre en difficultés financières des foyers pour lesquels la réduction d'impôt sur le revenu était intégrée dans le plan de financement de leurs investissements locatifs grâce au système de la mensualisation du paiement de l'impôt jusqu'alors en vigueur. Dans le contexte de profond changement que le PAS va créer (baisse du net disponible des salaires et pensions dès janvier 2019), y ajouter le mécontentement de nombreux usagers sur le montant de leur prélèvement fiscal est susceptible de fédérer durablement et bien davantage encore que la hausse de la CSG les mois passés. Le consentement à l'impôt est suffisamment fragile pour ne pas présenter une réforme du recouvrement sans en mesurer tous les aspects et enjeux. Il souhaite qu'un aménagement législatif puisse intervenir rapidement pour prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt sur le revenu dans le calcul du taux de PAS. Il souhaite donc connaître les dispositions prochaines que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.