15ème législature

Question N° 9538
de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > logement

Titre > Accession sociale - travaux -

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5203
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11408
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions de la loi de finances 2018 supprimant les aides personnelles au logement pour l'accession sociale à la propriété et pour le remboursement des prêts relatifs aux travaux d'amélioration et d'économie d'énergie. La disparition de ces dispositifs pénalise les plus précaires. En effet, l'allocation dite « travaux » a permis à plus 250 000 ménages propriétaires modestes (étude de la fondation Abbé Pierre) de réaliser des travaux de rénovation et d'adaptation thermique avec des subventions et un accompagnement personnalisé. Ces aides renforcées pour les personnes en situation de grande précarité sont centrales dans le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Y toucher revient à mettre directement en péril la santé et la sécurité de nos concitoyens les plus fragiles. De plus, ces dispositions vont à l'encontre de l'objectif gouvernemental énoncé dans le programme « Habiter mieux » qui prévoit de rénover 75 000 logements par an à partir de 2018. Celui-ci ne pourra être atteint qu'en sécurisant au maximum les conditions de financement des travaux, notamment pour les ménages modestes. Aussi, elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en ce domaine.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux liés à la politique d'accession à la propriété des ménages modestes. En premier lieu, la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour l'accession ne concerne que les nouvelles demandes d'aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquels une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a maintenu l'éligibilité des ménages ayant bénéficié d'une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d'achat déjà engagés fin 2017. Enfin le maintien de l'aide personnalisée pour l'accession à la propriété en zone 3 jusqu'au 1er janvier 2020 permettra d'accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d'accession à la propriété en zone détendue vers d'autres dispositifs d'aide à l'accession existants et pérennisés. La suppression de l'APL accession participe principalement à l'objectif de réorientation de la stratégie d'accession à la propriété des ménages les plus modestes vers des dispositifs plus efficaces, comme le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, le nombre de ménages qui bénéficient de l'APL accession est en baisse constante depuis plusieurs années. Pour autant, la problématique spécifique de la prise en charge des travaux pour les plus modestes est bien identifiée par le Gouvernement et constitue une priorité nationale, comme en témoigne le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018, et notamment sa dimension de lutte contre la précarité énergétique. Avec ce plan, le Gouvernement se fixe comme objectif en 10 ans de rénover 7 à 8 millions de « passoires énergétique » et d'éradiquer les 1,5 million de « passoires » occupées par des propriétaires à faible revenu, soit 150 000 par an dès 2018. Pour réaliser cet objectif ambitieux, les moyens d'accompagnement et de financement à destination des ménages précaires seront renforcés. Depuis 2018, le programme Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est pérennisé permettant ainsi d'accompagner et de soutenir financièrement un plus grand nombre de ménages : 75 000 rénovations énergétiques par an de logements occupés par des ménages modestes et très modestes contre 50 000 auparavant. Les dispositifs incitatifs (crédit d'impôt transition énergétique, éco-PTZ et certificat d'économies d'énergie) évolueront pour plus d'efficience afin de continuer à valoriser les travaux les plus efficaces, tout en tenant compte du besoin d'information et d'accompagnement de ces ménages. En particulier, dès 2019, l'éco-PTZ permettra de financer une seule action de travaux, ce qui devrait faciliter le financement du reste à charge des ménages modestes et très modestes qui n'ont pas la possibilité d'engager plusieurs travaux en même temps. Afin de rendre l'action de l'Anah plus efficace, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) a été rendu pleinement opérationnel grâce à son financement à hauteur de 57 M€ pour trois ans dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, permettant notamment de garantir les éco-prêts Habiter Mieux. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé le 10 septembre dernier la campagne baptisée « FAIRE » pour « faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique », qui a pour objectif : - de rendre lisible un « service public » d'information et de conseil sur la rénovation énergétique de l'habitat pour les citoyens ; - d'entraîner l'ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation.