15ème législature

Question N° 9555
de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Usage des monnaies locales par les collectivi

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5175
Réponse publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8304
Date de changement d'attribution: 26/06/2018

Texte de la question

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de l'usage des monnaies locales par les collectivités. Les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d'une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux marchés financiers classiques, le développement d'une économie solidaire, méfiance vis-à-vis de l'euro, voire la lutte contre le changement climatique. Pour soutenir les monnaies locales complémentaires, les collectivités locales ont un rôle important à jouer. Mais, si la loi sur l'économie sociale et solidaire 2014 a jeté les bases d'un cadre légal, le flou juridique persiste sur un point clef, à savoir l'usage actif des monnaies complémentaires par les collectivités. Le contentieux récent qui a opposé la mairie de Bayonne aux représentants de l'État montre l'incertitude qui entoure cette question, et qui freine les élus prêts à s'investir dans les projets. Aussi, il lui demande de clarifier la situation juridique concernant le droit des collectivités d'utiliser des titres de paiement complémentaires pour faire des paiements aux acteurs qui ont choisi d'adhérer à un réseau monétaire local.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ou aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Bien que le terme de monnaie locale soit couramment usité, il ne s'agit pas, en fait, d'une monnaie au sens juridique et littéral du terme mais d'un instrument de paiement (au même titre que les chèques emploi-service universel ou ceux émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances, par exemple). Aussi, l'utilisation directe, d'une monnaie locale en paiement de dépenses publiques, n'est pas permise par la réglementation. Cependant, une collectivité peut, avec l'accord de ses créanciers (usagers, associations, etc.), avoir recours au dispositif du mandat civil, pour offrir ce service en dépenses. Ce dispositif est, d'ailleurs, plébiscité par un certain nombre de collectivités, en ce qu'il permet, notamment, de s'affranchir du recours à un régisseur. Son fonctionnement est, en effet, simple : pour recevoir des paiements en TMLC, il faut que les usagers autorisent, au préalable, l'association gestionnaire de TMLC (à laquelle ils ont adhéré), à recevoir les fonds en leur nom. Une fois cet accord formalisé, le comptable public verse les fonds à l'association, qui se charge ensuite, de les remettre à ses usagers.