15ème législature

Question N° 9556
de M. Philippe Huppé (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > numérique

Titre > Accès au numérique dans les territoires rurau

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5193
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9964
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter aux entreprises du monde rural qui subissent des inégalités territoriales en matière d'accès au numérique. À la fin de l'année 2017, le Gouvernement a décidé d'un geste fort pour permettre au « Plan France Très Haut débit », initié en 2013, de pouvoir atteindre son objectif : couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier d'un accès performant à internet dans leurs logements, leurs entreprises et leurs administrations, le Premier Ministre a en effet annoncé le déblocage nécessaire au bon développement de ce projet, de 100 millions d'euros supplémentaires pour les territoires les plus déficitaires, soit une enveloppe de 150 euros destinée à près d'1,5 million de ménages, les plus isolés géographiquement, afin qu'ils puissent bénéficier des technologies de très haut débit autres que la fibre optique (boucles radio, satellite, 4G fixe...). Alors qu'actuellement près de 15 % des foyers français n'ont pas accès à un débit d'au moins 8 mégas/seconde, cette décision, pragmatique quant aux besoins parfois urgents des Français, confirmait et précisait l'objectif fixé par le Président de la République : haut débit pour tous à partir de 2020, soit 8 mégas par seconde (un film téléchargé en une heure), et très haut débit en 2022, soit au moins 30 mégas par seconde. Pourtant, un accès suffisamment fiable et performant à internet devient de plus en plus nécessaire pour les Français, et notamment ceux qui vivent et travaillent dans les zones rurales et qui, par leur activité professionnelle, permettent à ces territoires de se développer. On peut citer pour exemple, ce jeune patron d'une entreprise familiale de confiserie artisanale basée à Graissessac, une commune de moins de 700 habitants, située au cœur des monts d'Orb dans les Hauts Cantons de l'Hérault. Exportant son savoir-faire dans plus de 26 pays étrangers, cette entreprise a donc un besoin impératif de pourvoir transmettre des données et recevoir des commandes par internet ou par téléphone. Le jeune homme ne peut pourtant honorer certaines de ces commandes et communiquer à temps car il connaît, dit-il, une à deux coupures d'internet par mois. En avril 2018, notamment, son opérateur l'informe d'une coupure du lundi au vendredi. L'accès à internet constitue un formidable outil pour les habitants des territoires de la ruralité qui veulent se lancer ou poursuivre une activité professionnelle, limitant ainsi la nécessité de s'installer dans des zones déjà densément peuplées. Ainsi il souhaiterait connaître ses intentions pour assurer à ces entreprises un accès fiable aux services numériques et ainsi soutenir leur activité, indispensable à l'attractivité des territoires ruraux.

Texte de la réponse

Le déploiement du très haut débit pour tous est pour le Gouvernement une priorité car il constitue une nécessité à laquelle il faut répondre pour donner à tous les territoires les mêmes chances de développement. Le ministère de la cohésion des territoires pilote ce vaste chantier de couverture numérique des territoires, qui comprend : - le plan France Très Haut Débit (THD), destiné à équiper 100 % des Français en haut débit de qualité d'ici 2020 et en très haut débit à l'horizon 2022 ; - le dispositif France Mobile qui vise à résorber les dernières zones blanches de la couverture mobile et à généraliser la 4G sur l'ensemble des zones habitées et des axes de communication. Dans le cadre du plan France THD, le conseil départemental de l'Hérault a décidé de construire un réseau de nouvelle génération et choisi de raccorder 100 % de la population à la fibre optique jusqu'à l'abonné, qui est la technologie la plus puissante. Ce projet est soutenu par l'État à hauteur de 57,66 M€. La construction de ce réseau optique de nouvelle génération permettra non seulement de démultiplier la vitesse de transmission des données, mais aussi de sécuriser leur acheminement en offrant une plus grande stabilité du réseau. La question de la fiabilité de l'accès au service de communications électroniques est en effet importante : l'existence de coupures affectant le fonctionnement des entreprises sur plusieurs journées consécutives est hautement pénalisante. Actuellement, les connexions à internet à haut débit sont assurées, bien souvent et notamment dans les hauts cantons de l'Hérault, au travers de la technologie DSL qui est supportée par le réseau cuivre construit il y a plusieurs décennies pour les besoins du téléphone. Les dysfonctionnements de ce réseau, partout constatés, sont régulés dans le cadre du « service universel » que doivent apporter les opérateurs, et qui est suivi par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), chargée de vérifier que les mesures sont effectivement prises pour restreindre au maximum les temps d'interruption de services. Dans ce cas de figure, l'entreprise familiale mentionnée dans la question peut saisir les services de l'Arcep, ainsi que le préfet de région Occitanie afin qu'ils interviennent auprès de la société Orange, délégataire du service public universel. Il convient également de souligner que pour s'assurer de tout risque de rupture, les entreprises dont l'activité dépend d'internet peuvent d'ores et déjà souscrire des abonnements par satellite, dont les services sont d'une grande fiabilité.