15ème législature

Question N° 9557
de M. Buon Tan (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > numérique

Titre > Lutte contre la cyberhaine

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5231
Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6670

Texte de la question

M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet de la cyberhaine. Le Président de la République a affirmé en mars 2018 vouloir mener une bataille européenne de lutte contre les propos haineux sur internet. Un plan ambitieux a d'ailleurs été présenté par le Premier ministre. Le web est devenu le terrain privilégié de la diffusion de contenus à caractère discriminatoire, raciste et antisémite. Sous couvert de l'anonymat permis par le virtuel, on assiste ces dernières années à une déferlante virale d'injures peu réprimées. Or la loi de 2004 qui encadre le statut des hébergeurs a été rendue obsolète par la révolution numérique. Les plateformes ont une responsabilité à jouer dans la régulation des propos haineux. Dans cette optique de lutte contre la haine, cinq associations anti-racistes avaient d'ailleurs transmis au Gouvernement fin février 2018 plusieurs propositions visant à réguler les contenus internet. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise dans quelles mesures il entend tenir compte des préconisations de ces associations et du plan présenté par le Premier ministre afin de réguler la cyberhaine.

Texte de la réponse

Le Gouvernement considère le sujet comme fondamental. La haine en ligne ne peut rester impunie. C'est pourquoi une mission sur le racisme et l'antisémitisme en ligne a été confiée à la députée Laetitia Avia, à Gilles Taieb et à Karim Amellal. Leurs conclusions sont attendues pour fin juillet et permettront d'effectuer un bilan des évolutions législatives et notamment vis-à-vis de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), appliquée en 2006. L'objectif de cette mission est de prendre en compte l'intégralité du processus : de l'information des utilisateurs des plateformes jusqu'à l'accompagnement des victimes, en passant par les questions de signalement de contenus, de qualification du contenu, d'action sur le contenu comme le retraits. Elle se concentre également sur d'autres pistes comme la fin de la mise en avant ou le déréférencement, ainsi que de la possibilité pour les forces de l'ordre d'engager des poursuites judiciaires. En parallèle, un groupe de travail interadministration copiloté par le secrétariat d'Etat chargé du Numérique et le ministère de l'Intérieur travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois. Les travaux de groupe de travail se sont d'abord concentrés sur les contenus terroristes avant de s'étendre aux contenus de haine en ligne. De plus, comme annoncé par le Premier ministre, la France défendra une initiative législative européenne pour construire le cadre juridique d'une responsabilité des plateformes. De fait, il est considéré qu'on ne peut pas continuer avec un cadre juridique qui date des années 2000 faisant une distinction binaire entre d'un côté des éditeurs de contenus qui en sont responsables et de l'autre, des hébergeurs techniques dont la responsabilité est très limitée. La législation nationale sera modifiée en exploitant toutes les marges de manœuvre qui existent, par exemple en permettant d'imposer la fermeture des comptes ayant diffusé de manière massive et répétée des contenus illicites, ou en permettant l'enquête sous pseudonyme en matière d'infractions racistes et antisémites sur Internet.
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