Texte de la question

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'impact d'une baisse de la politique agricole commune (PAC) sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la réorientation des priorités politiques de l'UE vers les questions de sécurité, de gestion des flux migratoires et de contrôle des frontières de l'Europe fait peser un risque sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). En dépit des déclarations du Président Juncker lors de la Conférence des Présidents des RUP en Guyane en octobre 2017, sous la présidence de Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane, et malgré les assurances données par la suite par les cabinets de la Commission à Bruxelles, la décision d'inclure le POSEI dans la baisse budgétaire imposée à la PAC a été officiellement annoncée par la Commission le vendredi 1er juin 2018 à Bruxelles. L'impact moyen annuel de la proposition sur le POSEI serait une baisse de 25 millions d'euros par an, soit - 3,9 % (en euros constants) par rapport au budget actuel. L'impact pour le POSEI France serait de 11 millions d'euros par an. L'adoption par le Collège de la proposition de la Commission ne constitue que la première étape d'un long processus devant aboutir à l'adoption finale du budget pour la période 2021-2027 par le Conseil et le Parlement européen. Même si l'obstacle sera très difficile à surmonter compte tenu du contexte sans précédent dans lequel se trouve l'Union européenne, il reste encore des possibilités d'évolution de la proposition de la Commission vers un maintien de l'enveloppe agricole consacrée aux régions ultrapériphériques. Les producteurs agricoles et les filières des outre-mer attendent un soutien et une intervention afin que le budget attribué au POSEI ne connaisse pas les coupes sombres annoncées. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 juin 2018, Mme la ministre avait déclaré « Sur la PAC, le Gouvernement a été très clair. La proposition de la Commission n'est pas acceptable en l'état et ne sera pas acceptée. Moderniser la PAC, oui, sacrifier la PAC, non ». Elle lui demande de préciser sa stratégie pour protéger les montants de la PAC et les montants du POSEI, et de confirmer que le POSEI ne servira pas de variable d'ajustement en cas de diminution des montants de la PAC.