Texte de la question
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l'accès des Français au médicament. En effet, dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise la suppression d'un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation aurait des conséquences très préjudiciables pour nos concitoyens, notamment ceux qui résident dans les territoires ruraux qui seraient directement impactés. Alors que les déserts médicaux se développent avec la mauvaise répartition des médecins généralistes et des médecins spécialistes sur notre territoire, la diminution du nombre de pharmacies aggraverait l'inégalité dans l'accès aux soins. Les pharmaciens assurent en effet un rôle de conseil très important en plus de la délivrance des médicaments. Il vient donc lui demander quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations de la Cour des Comptes.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.