Réponse publiée le 11 septembre 2018

L'effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA) a été institué par une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2005, avec pour objectif de parvenir à une « répartition équitable et rationnelle » des ressources humaines de la police nationale et plus précisément des agents du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), hors outre-mer. Le modèle de répartition des effectifs se base sur la prise en compte de 10 critères fixés par la circulaire du 14 novembre 2005 et pouvant se classer en 3 catégories : les charges d'environnement (population et superficie) ; les contraintes d'organisation et de structure (coûts de fonctionnement de certaines structures, telles que les commissariats divisionnaires et subdivisionnaires ouverts 24 heures sur 24, etc.) ; l'activité et les sujétions (nombre d'interventions police-secours, violences urbaines, faits de délinquance, nombre d'heures fonctionnaires consacrées à l'ordre public, etc.). L'environnement, les activités et les charges induites par les priorités opérationnelles sont ainsi mesurés et c'est le poids relatif de chaque département dans la prise en compte de ces critères qui permet de définir de manière rationnelle et équitable une dotation-cible. Réactualisé chaque année, l'EDFA, outil de gestion rationalisé des effectifs, permet d'adapter les ressources en personnels aux besoins locaux. La DCSP anticipe en particulier les augmentations de charge prévisibles. Arrêté au terme d'un dialogue entre l'administration centrale et les directions départementales de la sécurité publique (DDSP), l'EDFA s'inscrit par ailleurs dans une logique de déconcentration de la gestion des ressources humaines. L'EDFA ne constitue en revanche pas un effectif de référence puisqu'il correspond à la répartition d'une enveloppe contrainte (plafond d'emplois). A ce titre, il peut varier d'une année à l'autre pour un même département indépendamment de l'évolution des charges. La population et le niveau de la délinquance sont donc pris en compte dans la stratégie de répartition des effectifs de la police nationale. Ils ne sont toutefois pas les seuls critères et il est également tenu compte du « champ missionnel » de la police nationale et de divers autres facteurs. D'autres mesures permettent de compléter et d'affiner le cadre de l'EDFA dans un souci constant de mobiliser les ressources humaines au plus près des réalités de la délinquance et des besoins de la population (plans d'action spécifiques, renforts de forces mobiles, etc.). S'agissant de la communication de l'EDFA aux organisations syndicales dans le cadre des comités techniques, elle ne soulève aucune objection de principe de la part du ministère de l'intérieur. Aucune obligation légale n'existe toutefois en la matière et les pratiques varient suivant les situations locales. Rien ne semble justifier de rendre obligatoire une telle communication, au risque d'instituer un formalisme centralisateur qui n'apporterait pas de réelle plus-value. Par ailleurs, et comme précédemment rappelé, la portée de l'EDFA a ses limites : il ne concerne pas l'ensemble de la police nationale, mais la seule sécurité publique, et ne constitue qu'un élément dans une stratégie RH intégrant d'autres paramètres. En tout état de cause, et indépendamment des comités techniques, divers modes de communication permettent déjà à l'administration de fournir régulièrement des données relatives à l'EDFA aux représentants du personnel qui le souhaitent. Tel est le cas, par exemple, en réponse à des interventions ou interrogations écrites des organisations syndicales. Il en est de même pour les élus locaux, auxquels sont régulièrement apportées des réponses à leurs interrogations ou interventions écrites sur le sujet.