Texte de la question
M. Louis Aliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème des formations au maniement des armes pour les policiers municipaux. L'arrêté du 14 avril 2017 a modifié l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Les agents de police municipale doivent désormais suivre des formations obligatoires relatives au maniement des armes de catégorie D (bâton de défense, tonfas ou matraques télescopiques), mais aussi aux pistolets à impulsions électriques, ou aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B, sans quoi ils ne peuvent pas patrouiller avec leurs matraques ou leurs sprays lacrymogènes, pourtant nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Si la formation n'est pas une mauvaise chose en soi, encore faudrait-il l'assurer correctement. Il a été contacté par le maire du Luc-en-Provence (Var), qui l'a informé que trois de ses agents de police municipale attendaient en vain depuis plusieurs mois de pouvoir assister à une formation pour pouvoir patrouiller avec l'armement de base. Compte tenu de l'arrivée de la période estivale et du contexte terroriste, cette situation est intolérable. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les formations prévues dans l'arrêté du 14 avril 2017 puissent être données le plus rapidement possible aux agents de police municipale.
Texte de la réponse
En application des articles R. 511-19 et R.511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d'entraînement au maniement des armes des catégories B, C et D dont la liste est fixée à l'article R. 511-12 du CSI. Initialement prévues pour des armes de catégorie B et C, ces formations ont été élargies à certaines armes de catégorie D (matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques) par le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ce décret prévoit des dispositions transitoires pour le suivi de ces nouvelles formations : une autorisation de port d'armes de type matraque ou tonfa délivrée avant le 1er juillet 2017 est valable jusqu'à ce que l'agent ait suivi la formation correspondante, au plus tard le 1er juillet 2020. Après une période de formation d'un nouveau vivier de formateurs, les moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, les formations pour ces armes de catégorie D sont mises en œuvre depuis le 1er août 2018. Par ailleurs, les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml sont classés depuis le 1er août 2018 en catégorie B et entrent désormais dans le champ d'application des articles R. 511-19 et R.511-21 du CSI. Afin d'accompagner la mise en place progressive des formations correspondantes par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des dispositions transitoires ont été prévues. Les agents de police municipale qui ont fait l'objet d'une autorisation individuelle permettant le port de cette arme avant le 1er août 2018 ont bénéficié d'une période transitoire de six mois à compter de la mise en place des formations début 2018. Pour les demandes déposées à compter du 1er août 2018 et considérées comme recevables, les autorisations individuelles de port d'arme ont été assorties d'une condition suspensive tenant au suivi de la formation dans un délai également fixé à six mois. Ces dispositions transitoires seront revues en tant que de besoin en fonction de l'avancement des formations au sein des centres du CNFPT. Au total, si la mise en œuvre de nouvelles formations au maniement des armes a nécessité des délais notamment pour la formation de formateurs, des dispositions ont été prises dans ce contexte pour assouplir de manière limitée dans le temps le régime d'armement des agents de police municipale.