15ème législature

Question N° 9590
de M. Antoine Herth (UDI, Agir et Indépendants - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Usage des caméras-piétons par la police munic

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5225
Réponse publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10469
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Initiée en juin 20016, cette expérimentation a été menée par plus de 300 communes dont 4 dans le département du Bas-Rhin. Le bilan de cette expérimentation est particulièrement positif. La période de test a en effet unanimement démontré l'intérêt de ce dispositif pour traiter les cas de délinquance ou pour les interventions en cas de troubles de l'ordre public. L'incompréhension des maires concernés face à cet arrêt est donc d'autant plus grande que les communes ont également dû faire l'acquisition de matériels qu'elles ne sont aujourd'hui plus en droit d'utiliser. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et les mesures qu'il compte prendre pour pérenniser le dispositif.

Texte de la réponse

À la suite de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, des caméras mobiles par les agents de police municipale. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour que le décret d'application de ces dispositions soit pris le plus rapidement possible.