Question n°9591 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 9591

de M. Thierry Solère (La République en Marche - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique économique

Titre > Lisibilité et efficacité de l'action publique - Développement économique

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5203

Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10211

Date de changement d'attribution: 03/07/2018

Texte de la question

M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant à la lisibilité et l'efficacité de l'action publique en matière de développement économique, et plus particulièrement de soutien aux entreprises. Le partage des compétences entre l'État et les différents échelons de collectivités en matière de développement économique a évolué, au gré des lois de décentralisation, vers une clarification des rôles et une simplification pour les entreprises. Les régions ont vu leurs prérogatives s'étendre dans ce domaine et la loi NOTRe du 7 août 2015 leur a confié un rôle de collectivité territoriale responsable du développement économique sur leur territoire. Les régions exercent donc aujourd'hui une compétence exclusive de définition des objectifs stratégiques, au travers de l'élaboration de leur schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), qui est un document prospectif et prescriptif pour l'ensemble des acteurs régionaux. Elles sont également seules responsables de définir des « régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région ». Elles interviennent en matière de soutien à l'innovation, par exemple via l'animation des pôles de compétitivité. Ces dispositions légales, qui ont l'objectif d'asseoir le rôle des régions en matière économique et participent à la compétitivité de l'économie française, n'ont pour autant donné lieu à aucune réorganisation des services de l'État. Les effectifs des pôles Entreprises, emploi et économie, intégrés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), de même que les services préfectoraux dédiés au développement économique ont été maintenus. Il en est de même d'importants moyens financiers tels que le Fonds unique interministériel dans le domaine de l'innovation. Au regard des doublons existant entre les services de l'État et les régions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réorganiser ses services déconcentrés afin d'assurer une meilleure cohérence entre les différents interlocuteurs, et par conséquent une action publique plus efficace en direction des entreprises.

Texte de la réponse

Le Gouvernement entend tirer pleinement les conséquences de la réforme territoriale issue de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui confie à la région le rôle de chef de file, parmi les collectivités, en matière de développement économique. Il a ainsi été décidé de recentrer les missions des services déconcentrés de l'État aujourd'hui en charge du développement économique dans les pôles « entreprises, emploi et économie (« 3E ») des DIRECCTE sur un nombre restreint de priorités stratégiques et par ailleurs complémentaires aux compétences exercées par les régions : accompagnement des entreprises en difficulté, développement des filières stratégiques et innovation. Ce recentrage conduit à revoir l'organisation des services de l'État ainsi que le dimensionnement des effectifs affectés à des missions de développement économique sur les territoires. Dans chaque région, sera ainsi créé, début 2019, un « service économique régional », chargé de la mise en œuvre de ces priorités. Ces cellules seront composées d'une dizaine d'agents, en moyenne, par région. En ce qui concerne l'innovation, le Gouvernement a initié une nouvelle dynamique d'investissement public au travers du « Grand plan d'investissement » doté de 57 milliards d'euros, de la mise en place du Conseil de l'innovation et de la consolidation des écosystèmes d'innovation. Sur ce dernier point, le Gouvernement a réaffirmé la pertinence du modèle pôles de compétitivité dans les écosystèmes d'innovation et impulsé un nouvel élan en lançant une phase IV de cette politique pour les années 2019 à 2022. Comme pour les phases précédentes, cette politique continuera d'être menée en partenariat avec les régions. Ainsi, l'État contribuera, d'une part, au financement du fonctionnement des structures de gouvernance des pôles de la phase IV et, d'autre part, il cofinancera, avec les régions, les projets labellisés par ces pôles.