Question n°9603 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 9603

de Mme Michèle Victory (Nouvelle Gauche - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Situation de M. Salah Hamouri

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5218

Réponse publiée au JO le : 15/01/2019 page : 375

Texte de la question

Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l'issue de cette première période. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle qu'appliquée par Israël constitue à ce titre une violation manifeste du droit international humanitaire. Ainsi, elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour mettre fin à la détention administrative de M. Salah Hamouri.

Texte de la réponse

Les autorités françaises se réjouissent de la libération de M. Salah Hammouri, survenue le 30 septembre 2018, après treize mois de détention administrative. Tout au long de ces treize mois, les autorités françaises n'ont cessé de se mobiliser pour demander aux autorités israéliennes que l'ensemble de ses droits soient respectés. La France a intercédé à plusieurs reprises auprès du Premier ministre israélien pour évoquer la situation de notre compatriote, lui permettre d'avoir connaissance des charges retenues contre lui et pour demander qu'il soit mis fin à sa détention administrative. M. Salah Hammouri a également pu bénéficier, pendant la durée de sa détention, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. Il a pu recevoir, à ce titre, des visites régulières des autorités consulaires françaises. Il importe à présent que M. Salah Hammouri puisse reprendre une vie normale à Jérusalem, où il réside. A cet égard, les autorités françaises forment le voeu que son épouse et son fils puissent obtenir le droit de se rendre à Jérusalem pour le retrouver.