Question n°9610 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 9610

de M. Bruno Joncour (Mouvement Démocrate et apparentés - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Attribution des compétences aux chiropracteur

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5252

Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France, après la publication le 13 février 2018 de l'arrêté portant sur la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d'exercice de cette pratique. Cet arrêté étend le domaine de compétence des chiropracteurs en leur attribuant une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Tout un champ de rééducation fonctionnelle se trouve ainsi partagé entre les chiropracteurs et les kinésithérapeutes, donnant à des non professionnels de santé la possibilité de réaliser des actes médicaux ; la profession s'interroge sur les conséquences de telles dispositions pour les patients et pour les praticiens. Il souhaite savoir s'il est envisageable de retirer les annexes de cet arrêté relatives à la formation en chiropraxie et s'il existe une volonté de s'orienter vers un déremboursement progressif des soins de kinésithérapie.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.