Texte de la question

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée du métier d'infirmier et d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il souhaiterait ainsi connaître les orientations qu'elle compte emprunter afin de davantage valoriser et responsabiliser les infirmiers et les infirmières, notamment à travers la création d'un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.