15ème législature

Question N° 9614
de M. Rodrigue Kokouendo (La République en Marche - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Formation des chiropracticiens et conséquence

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5254
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts que pourrait avoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activité et de compétences, et fait mention de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont au-delà de la simple manipulation articulaire et qui pourraient dès lors empiéter sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Cette ambiguïté présente des risques pour les masseurs-kinésithérapeutes qui pourraient voir une partie de leurs actes de soin transférée aux chiropracticiens. Parallèlement, cette situation pourrait conduire à une complexification du parcours de soins en créant un flou entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropracteur. Il souhaite donc avoir des précisions sur les conséquences que l'application de l'arrête du 13 février 2018 pourrait avoir sur l'exercice des actes par les kinésithérapeutes, ainsi qu'un éclairage sur la distinction des actes entre kinésithérapeutes et chiropracticiens.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
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