Texte de la question

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, un arrêté serait en projet qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge et/ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu'allant à l'encontre de la loi actuelle. Il souhaite ainsi connaître sa position et obtenir un retour sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.