Question de : M. Sylvain Waserman
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où il n'existe pas de patrimonialité des offices, l'application de cet article relatif à la libre installation dans les zones où l'implantation d'offices notariales apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ce rapport vise à évaluer l'opportunité d'étendre l'application de l'article 52 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par souci d'éviter les ruptures d'égalité que pourrait causer l'asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire. L'enjeu étant également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en cas d'application de l'article 52. Il devait être publié courant d'août 2017. Il s'agit aussi bien entendu de mesurer pleinement les impacts pour ne pas fragiliser le droit local. Aussi il lui demande où en est la production de ce rapport, si l'autorité de la concurrence comme elle l'a mentionné dans son avis du 9 juin 2016 (avis 16-A-13, page 108) y est bien associée et si une large concertation avec l'ensemble des acteurs locaux a bien eu lieu.