15ème législature

Question N° 9634
de M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate et apparentés - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Rapport sur l'extension de la libre installat

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5230
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11833
Date de signalement: 11/09/2018

Texte de la question

M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où il n'existe pas de patrimonialité des offices, l'application de cet article relatif à la libre installation dans les zones où l'implantation d'offices notariales apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Ce rapport vise à évaluer l'opportunité d'étendre l'application de l'article 52 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par souci d'éviter les ruptures d'égalité que pourrait causer l'asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire. L'enjeu étant également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en cas d'application de l'article 52. Il devait être publié courant d'août 2017. Il s'agit aussi bien entendu de mesurer pleinement les impacts pour ne pas fragiliser le droit local. Aussi il lui demande où en est la production de ce rapport, si l'autorité de la concurrence comme elle l'a mentionné dans son avis du 9 juin 2016 (avis 16-A-13, page 108) y est bien associée et si une large concertation avec l'ensemble des acteurs locaux a bien eu lieu.

Texte de la réponse

Dans la perspective de l'élaboration du rapport prévu par l'article 52 de la loi du 6 août 2015, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a confié à l'Inspection Générale de la Justice une mission portant sur l'analyse de la faisabilité et de l'opportunité de l'extension du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels en Alsace-Moselle. La Garde des Sceaux a également demandé à l'Inspection Générale de la Justice de réfléchir à la nécessité de maintenir ou d'aménager les spécificités locales concernant les conditions d'accès, de manière large, aux professions de notaire et d'huissier de justice. Pour mener ces travaux, l'Inspection Générale de la Justice a été invitée à recueillir l'avis des chefs de cour concernés, de la commission du droit local d'Alsace-Moselle, des instances représentatives des professions au niveau local et national et des syndicats, ainsi que de l'Autorité de la concurrence. Ces conlusions seront ensuite analysées par le Gouvernement qui devrait remettre au Parlement, le rapport prévu à l'article 52, au cours du premier semestre 2019.