15ème législature

Question N° 9658
de Mme Constance Le Grip (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Réalisation d'un livre blanc de la sécurité i

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5226
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9763
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure et de l'actualisation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La résurgence d'un terrorisme islamiste depuis 2012 avec notamment le retour de djihadistes de Syrie ou d'Irak mais également le développement d'une menace endogène, l'essor de nouvelles menaces numériques, l'aggravation des violences perpétrées contre les forces de l'ordre et l'émergence de nouveaux acteurs de la sécurité privée ou locale sont autant d'éléments nouveaux dans le champ sécuritaire. De même, la confirmation par la ministre de la justice le 6 juin de la sortie de prison d'une vingtaine de condamnés pour faits de terrorisme durant l'année 2018 et celle, annoncée en parallèle, de 450 détenus condamnés pour des faits de droit commun mais connus pour radicalisation islamiste d'ici fin 2019 constituent des éléments d'une extrême dangerosité. Le Gouvernement, en ayant notamment refusé l'expulsion des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ne semble pas avoir pris pleinement conscience de la gravité de cette menace durable. Il est en effet à craindre que la future « unité de coordination » qui devrait, selon la presse, être mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur pour veiller au suivi des individus sortant de prison condamnés pour terrorisme ou repérés pour radicalisation, ne suffise pas. Si l'une des réponses peut se trouver dans la LOPPSI, force est de constater que cette absence d'actualisation depuis la Loi du 14 mars 2011 n'a pas été compensée par la succession des lois contre le terrorisme. A l'instar du Livre Blanc de la Défense nationale, complété de la Revue stratégique de cyberdéfense et éclairant les débats de la loi de programmation militaire, la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure permettrait d'apporter des éléments précis sur l'état de la menace et les axes stratégiques à mettre en œuvre. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la modification de la LOPPSI ou la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure.

Texte de la réponse

Le Président de la République a fait de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Les Français et leurs élus attendent beaucoup des mesures qui seront prises. Si la lutte contre le terrorisme est une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l'autre défi majeur dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a fait le choix de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre. 10 000 postes seront ainsi créés au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale durant le quinquennat, dont 7 500 au sein de la seule police nationale. D'importants moyens financiers sont engagés, avec par exemple une hausse de 2 % des crédits consacrés à la police nationale en un an et une programmation immobilière ambitieuse, dotant la police nationale d'un budget immobilier de 196 M€ au titre de la programmation triennale, soit 5 % de plus par rapport à 2017. En 2019 encore, les crédits des forces de sécurité augmenteront de 2,6 % par rapport à 2018, soit 330 M€ supplémentaires. En matière de lutte contre le terrorisme, la France se mobilise depuis plusieurs années face à la menace islamiste. Pour répondre efficacement à une menace en constante évolution, et en parallèle à son action militaire et diplomatique, elle adapte régulièrement son dispositif sécuritaire national sur le plan de l'organisation, des moyens humains, matériels et technologiques, ainsi que sur le plan juridique. Depuis le printemps 2017, le Gouvernement a ainsi redéfini le dispositif Sentinelle, fait voter la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adopté le 23 février 2018 un nouveau plan national de prévention de la radicalisation et le 13 juillet 2018 un nouveau plan d'action contre le terrorisme. Il convient également de rappeler que, dès juin 2017, la coordination nationale du renseignement de la Présidence de la République a été transformée en une coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dotée notamment d'un centre national de contre-terrorisme. Les moyens des services chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme continuent également de se renforcer, notamment avec le recrutement de 1 900 agents supplémentaires dans les services de renseignement au cours du quinquennat. Le nouveau plan d'action contre le terrorisme de juillet 2018, qui inclut 32 mesures organisées en 5 grands axes, prévoit notamment la mise en place d'un retour d'expérience sur chaque attentat déjoué, l'accroissement de la lutte contre le terroriste sur internet, le renforcement des mesures de contrôle judiciaire et la création d'un parquet national antiterroriste. Il consacre la direction générale de la sécurité intérieure comme chef de file en la matière, notamment pour assurer la pleine coordination des services et une parfaite fluidité de l'information entre eux. Le plan anti-terroriste identifie également les enjeux liés à la libération d'individus condamnés pour des faits liés au terrorisme ou s'étant radicalisés sur le plan religieux en détention. Il prévoit la création d'une unité permanente de suivi des sortants de prisons, chargée du suivi des détenus terroristes et des détenus de droit commun radicalisés. Cette unité de suivi des sortants de prison a été mise en place dès le mois de juillet 2018 au sein de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) du ministère de l'intérieur. Elle compte notamment un agent de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice. Une politique de sécurité globale, pragmatique, cohérente et ambitieuse est donc menée. A cet égard, les engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle et les grands axes de la politique de sécurité exposés dans son discours du 19 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure constituent à ce jour une feuille de route détaillée et complète. A ce stade, il n'est donc pas prévu la réalisation d'un « Livre blanc sur la sécurité intérieure ». Sur le plan juridique, il n'est pas non plus à ce stade envisagé de nouvelle loi d'orientation et de programmation. L'arsenal législatif à la disposition des forces de l'ordre - et des magistrats - a déjà été considérablement enrichi au cours des deux derniers quinquennats. Il a encore été adapté avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi SILT), mais également avec la loi pour une immigration maîtrisée qui vient d'être validée par le Conseil constitutionnel et qui donne de nouveaux moyens de faire face aux défis migratoires, ou avec la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il le sera encore par la prochaine loi pénale précitée. La priorité est donc à l'action, à doter les forces de l'ordre de tous les moyens nécessaires pour exercer efficacement les prérogatives que leur offre la loi, et à leur assurer des cadres d'action efficaces et adaptés aux réalités de la délinquance, ainsi que l'ambitionne la réforme de la PSQ et les autres réformes structurelles engagées. Le futur plan national de lutte contre les stupéfiants demandé par le Président de la République constituera à cet égard une nouvelle étape importante dans le combat contre les trafics de stupéfiants et leurs conséquences en matière de sécurité et d'ordre publics, notamment dans les quartiers les plus difficiles. D'importants progrès sont également programmés pour pleinement intégrer les nouvelles technologies à l'action policière et notamment moderniser et améliorer l'accueil des victimes (plate-forme PERCEVAL de la gendarmerie, prochaine plate-forme THESEE de la police nationale, prochaine plate-forme de signalement des violences sexuelles et sexistes, etc.). Toute évolution juridique qui paraîtrait toutefois nécessaire sera naturellement prise en compte. En tout état de cause, l'action engagée par le Gouvernement produit des résultats, ainsi qu'en a rendu compte le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, lors de sa conférence de presse du 6 septembre 2018 sur la sécurité publique. Le bilan de lutte contre la délinquance au cours des 7 premiers mois de l'année fait en effet apparaître plusieurs éléments encourageants : diminution des atteintes aux biens de 3 ,9 %, et diminution en particulier des cambriolages (- 6,2 %) ; diminution des violences dites « crapuleuses » (- 8 %), avec toutefois une hausse globale des atteintes volontaires à l'intégrité physique, liée essentiellement à la forte hausse du nombre de faits déclarés dans la sphère familiale.