Réponse publiée le 7 mai 2019

Selon les informations relatives aux auteurs présumés d'accidents mortels renseignées par les forces de l'ordre, une vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances intervient en 2016 dans au moins 25 % des accidents mortels. La vitesse influe à la fois sur la capacité du conducteur à s'adapter aux situations rencontrées, sur la genèse de l'accident et sur sa gravité lésionnelle. La plupart des accidents mortels pour les occupants de véhicules de tourisme se produisent à des vitesses résiduelles après freinage comprises entre 40 et 80 km/h. A ces vitesses, les équipements, ceintures ou airbags, et l'absorption d'énergie par la déformation ne suffisent pas toujours à protéger les organes internes du corps humain. La réduction des vitesses pratiquées sur les routes constituent un objectif prioritaire du Gouvernement. Dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, plusieurs mesures ont été prises en ce sens notamment la mesure n° A3 qui vise à promouvoir auprès des instances européennes l'installation obligatoire d'un système d'alerte de dépassement de la vitesse autorisée visuel et/ou sonore, voire d'un limiteur de vitesse intelligent sur les véhicules pouvant être activé volontairement par le conducteur. Par ailleurs, dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à baisser le nombre de morts en réduisant la vitesse moyenne pratiquée sur les routes les plus accidentogènes : la mesure 5 dont l'objet est de réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens sans séparateur central, mais également la mesure 6 qui vise à développer la régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons pour adapter la vitesse aux conditions de circulation. Une proposition législative de la Commission européenne (CE) pour la révision du règlement européen relatif à la sécurité générale des véhicules a été adoptée le 16 avril 2019. Elle prévoit que seize équipements de sécurité, actuellement optionnels, soient intégrés aux véhicules neufs à l'horizon 2022, parmi lesquels figurent des systèmes intelligents d'aide à la maîtrise de la vitesse, dits « ISA » (Intelligent Speed Assistance), qui alertent le conducteur en cas de dépassement de la vitesse paramétrée. Le niveau le plus simple de ces systèmes d'alerte est celui dans lequel le seuil d'alerte est paramétré par le conducteur lui-même. Un second niveau consiste à ce que le seuil d'alerte s'adapte automatiquement à la vitesse maximale autorisée. Enfin, le système le plus sophistiqué est le LAVIA, ou limiteur de vitesse s'adaptant à la vitesse maximale autorisée (VMA), qui est un dispositif agissant sur l'accélérateur, qui neutralise l'action d'accélération dès lors que la vitesse maximale choisie par le conducteur de manière volontaire est atteinte. Si le conducteur souhaite dépasser cette vitesse, il doit déconnecter le limiteur. Les différents systèmes d'aide à la maîtrise de la vitesse sont tous des technologies intéressantes qui permettront de sauver des vies mais il faut qu'ils puissent être désactivables dans certaines situations par le conducteur. C'est d'ailleurs ce que prévoit la Commission européenne dans sa proposition. De plus, pour que les systèmes couplés aux VMA fonctionnent, il faut qu'ils possèdent un système de géo-positionnement qui, par un système de type GPS, recherche dans une base de données la vitesse maximale autorisée à l'endroit où se trouve le véhicule. D'ores et déjà, de nombreux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation incluent dans leur service la mesure en temps réel de la vitesse du véhicule ainsi que la reconnaissance via la localisation du véhicule de la vitesse maximale autorisée de la voie où il se situe. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a, dans son article 22, ajouté dans le code de la voirie routière un nouvel article L. 119-1-1 mentionnant l'institution d'une base de données nationale des vitesses maximales autorisées. Cette base de données est en cours d'élaboration et le projet de décret visant à fixer la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions est en cours de préparation. Cette base de données, instituée sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants dont fait partie le système LAVIA. Il est notamment prévu que les gestionnaires du domaine public routier communiquent au ministre chargé de la sécurité routière les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. La constitution de cette base de données contribuera notamment à fiabiliser les données partagées avec ces opérateurs, ce qui facilitera le développement du système LAVIA.