15ème législature

Question N° 9681
de M. Pieyre-Alexandre Anglade (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > Union européenne

Titre > Place de la langue française dans les Institu

Question publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5180
Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7127

Texte de la question

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les objectifs concrets du Gouvernement pour la francophonie au sein des Institutions européennes. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l'Institut de France pour la stratégie sur la langue française, le Président de la République soulignait le paradoxe que constitue la domination de la langue anglaise à Bruxelles alors que le Royaume-Uni est sur le point de quitter l'Union européennes. A la veille des élections européennes de 2019, il souhaiterait connaître les modalités concrètes de la stratégie du Gouvernement français pour la défense de la francophonie dans les institutions européennes, notamment sur le régime linguistique de la campagne électorale de 2019 et sur la sauvegarde du français comme langue de travail au sein de la Cour de justice de l'Union européenne.

Texte de la réponse

Le français est la langue la plus utilisée après l'anglais dans la diplomatie européenne et elle est l'une des langues de travail au sein de l'Union européenne (UE). Pour autant, il est exact que l'on constate une évolution des pratiques qui renforce l'anglais. Le plan langue française et plurilinguisme annoncé par le président de la République à l'Institut de France le 20 mars dernier porte comme ambition de faire du français l'une des trois grandes langues-monde du 21e siècle. Il fixe comme objectif de renforcer l'usage de la langue française dans les lieux emblématiques de la vie internationale et européenne. La stratégie adoptée repose : (i) d'une part sur le renforcement de notre dispositif de formation linguistique d'acteurs clés et notamment des hauts fonctionnaires, soit directement, soit en lien avec nos partenaires au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ; (ii) d'autre part sur l'utilisation des opportunités que constituent la définition des régimes linguistiques dans différentes instances. S'agissant des actions directement entreprises par la France, dès cette année, le dispositif de formation linguistique pour les fonctionnaires européens a été renforcé et élargi avec la mise en place d'un fonds d'intervention linguistique. Ce fonds a permis de financer des formations linguistiques pour des diplomates et hauts fonctionnaires de pays membres ou voisins de l'Union européenne qui ne sont pas membres, associés ou observateurs de l'OIF et qui sont chargés du suivi des dossiers européens. En 2018, neuf pays bénéficient de ce fonds : Biélorussie, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Pays-Bas, Portugal, Saint-Siège et Turquie. Ce fonds s'inscrit en complémentarité du programme "Le français dans les relations internationales" de l'OIF. Un second programme de formation linguistique destiné aux hauts fonctionnaires de l'Union européenne a permis d'organiser des cours de langue française à l'Alliance française de Bruxelles et des stages sur mesure pour 22 hauts fonctionnaires de l'Union européenne. Il est également proposé de manière ciblée aux Commissaires et aux membres de leurs cabinets. S'agissant des actions entreprises en lien avec des partenaires : (i) en 2019, la France co-organisera à Bruxelles une « journée de la francophonie et du multilinguisme », événement visant à réunir sous la forme d'un séminaire personnalités et experts autour de quatre axes stratégiques : politique et juridique, traduction et numérique, médias et pluralité des langues, multilinguisme et contenus culturels et scientifiques ; (ii) d'ores et déjà, la France rappelle systématiquement au sein des instances de l'OIF et des groupes de travail,  l'importance de défendre la place du français dans l'UE. Les autorités françaises continueront à sensibiliser les États européens membres de l'OIF sur cette question et encourageront l'OIF à maintenir des programmes à destination des hauts fonctionnaires européens et des diplomates, à l'instar des initiatives francophones nationales (IFN) et des initiatives francophones d'établissement (IFE). Ces initiatives permettent de former un nombre important de diplomates, notamment en Europe centrale et orientale, et sont le garant de la pérennité de l'utilisation du français au sein de l'UE. Le 9 octobre 2018 à Erevan, se tiendra une réunion ministérielle informelle des 17 membres de l'Union européenne membres ou observateurs à l'OIF, en marge de la Conférence ministérielle de la Francophonie. La réunion sera dédiée à la place du français dans les institutions européennes. La France participe d'ores et déjà activement aux réunions préparatoires. Enfin, s'agissant des régimes linguistiques d'institutions existantes ou en création, la France : (i) continuera à défendre le maintien du français comme langue du délibéré de la Cour de justice de l'Union européenne, dont l'utilisation est le meilleur garant de l'unité et de la cohérence de la jurisprudence de la Cour ; (ii) se saisira de l'opportunité que constitue la création du Parquet européen. La proximité géographique et fonctionnelle du Parquet avec la CJUE plaide en effet pour que le français y occupe une place importante.