Réponse publiée le 25 septembre 2018

Afin de faire face à des situations exceptionnelles, dès lors que le caractère de calamité agricole est reconnu, une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture pour les pertes occasionnées peut être sollicitée par les pisciculteurs qui y cotisent. Ces indemnisations sont actuellement prévues dans le cadre du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui prévoit un plafond de 30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 21 mars 2018 a reconnu comme présentant le caractère de calamité agricole, les dommages dus à la sécheresse de mars à juillet 2017 pour des pertes de récolte sur prairies permanentes et prairies temporaires dans le nord du département des Deux-Sèvres. La demande de reconnaissance déposée par le préfet de département ne comportait pas de pertes de récolte sur pisciculture. Le CNGRA n'a donc pas statué sur cette question et n'a pas rendu d'avis sur ces pertes. Une demande de reconnaissance complémentaire pourra toutefois être déposée et examinée à l'occasion de la prochaine réunion du CNGRA prévue le 11 octobre 2018.