Question de : M. Fabien Matras
Var (8^e circonscription) - La République en Marche

M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distorsion entre les réglementations des débits de boisson à emporter. Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3 régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent soit la grande licence à emporter permettant la vente à emporter des boissons alcoolisées des cinq groupes, soit la petite licence à emporter permettant la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. En vertu de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique permis d'exploitation prévue par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Cette formation vise à sensibiliser et à responsabiliser les exploitants quant aux obligations qui leur incombent dans l'exercice de leur activité afin de préserver l'ordre et la santé publique : elle permet d'acquérir des connaissances relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. De jure, les débits de boisson à emporter entre 8 heures et 22 heures en sont exemptés. Il en résulte alors un déséquilibre entre les obligations des différents débits de boisson à emporter. Si des règles spécifiques et strictes de formation s'appliquent aux débits de boisson à emporter entre 22 heures et 8 heures, aucune formation n'est exigée des débits de boissons à emporter entre 8 heures et 22 heures. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons la réglementation portant sur les débits de boisson à emporter diffère en fonction de l'heure de vente d'alcool et ce qui est prévu pour y remédier.