15ème législature

Question N° 9711
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Adoption par la Nation d'enfants de militaire

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5448
Réponse publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8792
Date de changement d'attribution: 03/07/2018

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention du statut de pupille de la Nation pour les enfants de militaires morts lors d'un entraînement. La qualité de pupille de la Nation permet de recevoir un soutien particulier de l'État qui peut être entre autre financier ou psychologique. Le 2 février 2017, à l'occasion d'un entraînement à l'École de l'aviation légère de l'armée de terre, cinq militaires sont morts lors d'une collision entre deux hélicoptères. Ces cinq victimes laissent chacune derrière elles une veuve et, pour quatre d'entre eux, des enfants désormais orphelins. Actuellement, la loi prévoit qu'un enfant de militaire tué en opération extérieure pourra être « adopté par la Nation ». Cependant, lorsque l'accident a lieu au cours d'un entraînement et non d'une opération extérieure, les orphelins ne peuvent pas bénéficier du statut de pupille de la Nation. Ce statut, créé en 1917, était à l'origine réservé aux seuls orphelins de guerre. À partir des années 1990, le statut a évolué. Il inclut désormais aussi bien les enfants de victimes de terrorisme, que des enfants de certains fonctionnaires des forces de l'ordre ou de l'institution judiciaire lorsqu'un des parents trouve la mort durant son service. Les dernières réformes sur ce sujet n'ont pas inclus ces enfants de militaires tués lors d'un entraînement alors que ces militaires le font pour protéger les Français et les intérêts de la France. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte mettre en place pour que les orphelins de militaires tués lors d'un entraînement puissent, eux aussi, être adoptés par la Nation.

Texte de la réponse

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit notamment l'adoption par la Nation des orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme. Les orphelins des militaires « Morts pour la France » ou « Morts pour le service de la Nation » ont ainsi en particulier vocation à être adoptés par la Nation. Toutefois, les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, ne remplissent pas les conditions requises pour se voir décerner l'une ou l'autre de ces mentions. Les enfants des victimes de l'accident évoqué par l'honorable parlementaire, survenu dans le Var le 2 février dernier, ne peuvent en conséquence se voir reconnaître la qualité de pupilles de la Nation. Le Gouvernement n'envisage pas, dans l'immédiat, de faire évoluer la réglementation se rapportant aux modalités d'accès au statut de pupille de la Nation. Il est néanmoins précisé qu'en application des dispositions du CPMIVG et du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants cause des militaires décédés dans les circonstances précitées peuvent prétendre, en fonction de leur situation familiale et du nombre d'années de services accomplies par la victime, au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, d'une pension de réversion et d'une allocation des fonds de prévoyance militaires. Il convient également de rappeler que le code de la défense prévoit un régime de protection particulière en faveur des enfants des militaires décédés ou blessés accidentellement, en temps de paix, au cours d'exercices préparant au combat. Les enfants bénéficiaires de cette protection, prononcée par un jugement du tribunal de grande instance, relèvent de l'action sociale des armées. Au regard des ressources effectives de la famille, une aide à l'éducation et/ou une allocation d'entretien, d'un an renouvelable, peuvent ainsi être attribuées, jusqu'à la majorité de l'enfant, à son père, à sa mère ou à son représentant légal. Des bourses et exonérations diverses peuvent en outre être accordées par l'État aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction.