15ème législature

Question N° 9713
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Demi-part fiscale des veufs et veuves de guerre

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5455
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12095

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. La veuve d'un ancien combattant bénéficie d'une demi-part supplémentaire si elle a plus de 74 ans et si son conjoint a lui-même bénéficié de cette demi-part avant son décès. Cette règle introduit une différence basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant et amoindrit la reconnaissance de l'État envers les anciens combattants. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, d'accorder la demi-part fiscale aux veuves et aux conjoints survivants d'anciens combattants sans tenir compte de l'âge du décès de leur époux/épouse.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.