Texte de la question
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de reconnaissance d'utilité publique formulée par l'association des amis et des parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges, ADAPEI 88. Fondée en 1960, l'ADAPEI 88 comprend 400 professionnels accompagnant plus de 900 personnes (enfants, adultes et travailleurs). L'association défend, entre autres, des valeurs telles que la dignité et la citoyenneté de la personne déficiente intellectuelle, la solidarité et l'esprit d'entraide, la qualité de vie, ou encore la pérennité de l'accueil et de l'accompagnement. En outre, elle accueille, informe, accompagne, éduque et héberge les personnes déficientes intellectuelles. L'ADAPEI 88 s'est dotée depuis le mois de juin 2014, pour cinq ans, d'un projet associatif sur lequel repose toutes ces actions au quotidien en direction des personnes accueillies et de leurs familles. Il souhaiterait que la demande de l'ADAPEI 88 puisse être étudiée dans la perspective de l'obtention de reconnaissance d'utilité publique.
Texte de la réponse
La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, par le décret du 16 août 1901 pris pour son application, et précisés par la doctrine administrative, notamment les avis rendus par le Conseil d'Etat. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d'intérêt général, par conséquent distinct de l'intérêt de leurs membres, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d'adhérents (200 au minimum). Ces éléments ont vocation à démontrer que les associations postulantes ont l'envergure requise pour prétendre à une reconnaissance de niveau national. Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière : les trois derniers exercices budgétaires doivent chaque année être en équilibre et les ressources de l'association, d'un montant supérieur à 46 000 € (montant indicatif), doivent être pérennes, provenir essentiellement de produits propres tels que les cotisations de leurs adhérents et traduire l'autonomie de l'association (absence de dépendance aux financements publics). La demande de l'association ADAPEI 88 a été examinée et malgré l'intérêt indéniable que présente son activité, elle a fait l'objet le 21 novembre 2017 d'une décision de refus en raison du non respect des critères susévoqués.