Le droit de préemption, tel qu'il est défini par les lois et règlements en vigueur, constitue une limitation au droit de propriété. Le titulaire du droit de préemption est donc, de manière exclusive, l'État et son usage doit être prévu dans des cas, strictement encadrés, mettant en cause l'intérêt public. Les dispositions en vigueur du code du patrimoine permettent d'ores et déjà à l'État d'exercer le droit de préemption à l'égard d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire d'une collection, à condition qu'elle soit affectée à un musée de France (article L. 123-3 du code du patrimoine). L'exercice de cette mission régalienne ne peut pas être confié à une personne morale de droit privé.