Texte de la question
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fonctionnement des nombreuses radios en modulation de fréquence, qui desservent la population de la région des « Hauts-de-France ». Depuis l'abrogation de la loi du 9 novembre 1981 et de son décret d'application n° 81999, Radio France et les opérateurs privés se retrouvent dans l'impossibilité de répondre à l'attente de leurs auditeurs puisqu'à l'exemple de la ville de Calais, la ressource en radiofréquences est désormais épuisée. Ainsi les radios « de pays » ne peuvent développer leurs zones d'écoute en bordure littorale et par conséquent ce sont des emplois qui ne peuvent être crées. Le service public est également touché par cette situation puisque France-Bleu Nord, ne peut obtenir le moindre canal d'émission sur Avesnes-sur-Helpe ou renforcer son confort d'écoute, la portée de son émetteur régional est insuffisante pour être écoutée sur Fourmies ou Anor. En outre, depuis plusieurs années, une radio nationale de catégorie E, dénommée « Beur FM » qui diffuse sur Valenciennes sur la fréquence 97.40 MHz est inaudible sur la ville voisine de Saint-Amand-les-Eaux puisqu'outre Quievrain les autorités de tutelle de la communauté française de Belgique, ont attribué cette même fréquence ; alors que les deux émetteurs sont distants de moins de 15 kilomètres d'un autre opérateur « Fun Radio Belgique » capté puissamment dans le Hainaut. Le comité territorial de l'audiovisuel, qui est la personne morale décentralisée ou déconcentrée pour l'ensemble de la collectivité territoriale de cette France septentrionale, semble ne pas reconnaître l'échec de la coordination internationale car de part et d'autre de la frontière franco-belge, le cas de ce brouillage permanent entre deux services radio transfrontaliers n'est pas un cas isolé. En outre, interrogé récemment, le CTA de Lille, n'a pas répondu quant à la non-publication au Journal officiel de la République française de l'autorisation d'émettre de France-Bleu Nord, concernant son nouveau site d'émission sur le château d'eau de Marly, pour son émetteur à rayonnement local destiné à couvrir Valenciennes sur 87.70 MHz, alors que la modification du site s'était produite plus de de deux ans auparavant. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que les opérateurs puissent avoir accès à de nouvelles radiofréquences pour augmenter leurs audiences surtout dans les zones rurales souvent pas ou très mal desservies, pour que les opérateurs puissent travailler sans être brouillés par des services étrangers, belges ou anglais, le plus souvent, et pour que les autorisations et autres décisions émanant du CSA ou de ses organes décentralisés ou déconcentrés, soient publiées au Journal officiel.
Texte de la réponse
La radio reste un média d'information et de divertissement majeur. Si les modes de diffusion se sont diversifiés au fil des innovations technologiques et de l'évolution des usages, la radio diffusée par voie hertzienne en modulation de fréquence (FM) demeure encore de loin le vecteur principal d'écoute de ce média. Le plan « FM+ », mené entre 2005 et 2010, a permis de dégager un nombre conséquent de nouvelles fréquences FM, qui ont profité au développement de l'ensemble des services, et en particulier aux services commerciaux et associatifs. Les ressources en fréquences FM demeurent toutefois insuffisantes pour répondre à la demande toujours croissante des éditeurs porteurs de projets ambitieux. Aussi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) poursuit le développement de la radio numérique terrestre, qui viendra compléter progressivement l'offre en bande FM. Disponible depuis 2014 à Paris, Marseille et Nice, la radio numérique terrestre (RNT) vient d'être lancée dans plusieurs localités situées au nord de la région Hauts-de-France, dont Lille, Calais, Lens, Dunkerque et Valenciennes, avec plus de 70 services de radio, dont certains présents seulement en numérique et d'autres qui viennent étendre leur couverture de diffusion sur la région. La feuille de route du CSA prévoit en outre d'accélérer le déploiement de la RNT dans l'objectif de couvrir 47 bassins de vie au total d'ici 2021. La diffusion de la radio sur Internet est également devenue un complément indispensable à la diffusion hertzienne terrestre, alors que l'accès au haut et très-haut débit fixe et mobile se développe sur l'ensemble du territoire et que les smartphones et tablettes sont de plus en plus utilisés pour l'écoute de services de radio en direct ou en différé (podcasts). S'agissant enfin de la diffusion de France Bleu Nord à Valenciennes sur la fréquence 87,7 MHz, cette diffusion a démarré le 30 septembre 1974. Les dispositions de la loi du 1er août 2000, modifiant l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ont transféré à Radio France le droit d'usage de toutes les fréquences des radios de service public délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2000. C'est donc en particulier le cas de cette fréquence de France Bleu Nord. En outre, Radio France a saisi le CSA d'une demande de changement de site impliquant une élévation notable de la hauteur d'antenne. L'étude menée par le CSA porte sur l'impact du changement de site en termes de couverture de population, de compatibilité avec les autres fréquences utilisées en France et d'absence de brouillages avec d'autres radios autorisées à l'étranger. L'étude a également montré, au regard des accords internationaux, la nécessité de consulter plusieurs pays européens dont la Belgique, dont la réponse est attendue d'ici la fin d'année. Le CSA pourra, après réponse des autorités belges, finaliser l'instruction de la demande de Radio France.