15ème législature

Question N° 9756
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > chômage

Titre > Sur le milliard d'euros d'indus versés par l'UNEDIC

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5537
Réponse publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10529

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le milliard d'euros d'allocations chômage versé par erreur, en 2017, par le bureau de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). En avril 2018, Le Monde a révélé que l'UNEDIC, en charge du versement des allocations chômage et en lien avec Pôle Emploi, a versé par erreur un milliard d'euros d'allocations chômage. L'audit réalisé qui a constaté ce montant considère que les indus par personne sont compris entre 77 et 650 euros. Depuis trois ans, entre janvier 2015 et décembre 2017, le montant de ces versements indus a augmenté de 36 %, avec une augmentation conséquente en 2017 de 8 %. Le recouvrement de ces indus est problématique. En 2016, seuls 61 % des indus ont été recouvrés, contre 57,5 % en 2017. Cette situation est souvent due à l'addition d'une rémunération, dans le cadre d'un emploi bref et précaire, et de l'allocation chômage. Pourtant, déjà, en juillet 2013, le médiateur national avait rédigé un rapport spécifique sur les indus et Pôle emploi dans lequel il dénonçait cette situation : « Aujourd'hui, et depuis 2008, la dégradation de l'économie conjuguée au chômage de masse ont développé la précarisation de l'emploi et conduisent les salariés à recourir de plus en plus à l'activité réduite. Le dispositif de l'activité réduite, de nature à générer des indus par sa complexité, est arrivé à saturation ». Déjà à cette époque, le médiateur national « [préconisait] vivement une évolution du règlement général de l'assurance chômage allant vers une simplification des conditions d'ouverture des droits, plus particulièrement dans le cadre de l'activité réduite, afin notamment de réduire le volume des indus à traiter et d'en améliorer la qualité du recouvrement ». Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que les indus versés par l'UNEDIC n'aient plus cours.

Texte de la réponse

L'Unedic a conduit en 2017 une mission d'audit au sein de Pôle emploi sur les indus liés à l'assurance chômage. Les conclusions de l'audit ont permis d'expliquer l'augmentation des indus et la diminution du taux de récupération principalement par deux facteurs : la hausse du nombre d'allocataires, en particulier ceux qui travaillent en cours d'indemnisation, et une meilleure détection des indus avec l'exploitation des déclarations préalables à l'embauche et des attestations employeurs dématérialisées. Les indus constatés résultent essentiellement de la prise en compte de périodes travaillées par l'allocataire en cours d'indemnisation (87 % des indus). Pour répondre à cet enjeu, l'Unedic et Pôle emploi ont mis en place en décembre 2017 un groupe de travail qui a analysé les situations d'indus en cas de reprise d'emploi en cours d'indemnisation afin d'approfondir le diagnostic. Suite à ces travaux, des propositions ont été présentées lors du bureau de l'Unedic du 25 avril 2018, afin de réduire les indus constatés : par exemple, au moment de l'actualisation, permettre de déclarer plusieurs activités ou encore alerter l'allocataire de la présence de déclarations préalables à l'embauche. Le groupe de travail poursuit ses travaux d'analyse notamment afin d'étudier la faisabilité technique et opérationnelle en vue d'une mise en œuvre de ces solutions. Par ailleurs, Pôle emploi poursuit l'animation nationale de son réseau afin d'améliorer la gestion et le taux de recouvrement des indus, au moyen notamment de réunions mensuelles de pilotage mises en place en septembre 2017. Enfin, la renégociation de la convention d'assurance chômage à compter du 9 novembre 2018 pourrait être l'occasion pour les partenaires sociaux de se saisir de cette problématique dans le cadre de la révision des règles d'indemnisation.