15ème législature

Question N° 9761
de M. Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate et apparentés - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce extérieur

Titre > Points d'entrée des produits issus de l'agric

Question publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5459
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9092

Texte de la question

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les ports retenus comme points d'entrée sur le territoire des produits issus de l'agriculture biologique. Parmi les points d'entrée notifiés par la France à la Commission européenne, cinq ports ont été retenus. Cette décision est notamment justifiée par la présence dans ces ports des services chargés d'opérer le contrôle des produits issus de l'agriculture biologique, la DGCCRF et la DGDAL. Les professionnels, les élus et les particuliers ont exprimé leurs préoccupations sur le fait qu'aucun port breton n'ait été retenu. Or, dans un contexte de forte progression du marché bio auquel s'ajoute les besoins reconnus du Grand Ouest en termes de développement économique, cette décision est de nature à inquiéter. Lors des assises de la mer, le Premier ministre appelait à une mise en valeur ambitieuse et équilibrée de la façade maritime française. Ainsi, il souhaiterait savoir si des solutions peuvent être trouvées pour que, malgré l'organisation actuelle des services concernés, des produits issus de l'agriculture biologique puissent transiter par la Bretagne.

Texte de la réponse

Pour réduire les risques de fraudes sur les produits issus de l'agriculture biologique importés depuis les pays tiers et harmoniser les pratiques des États membres, la Commission européenne a adopté le Règlement (UE) 2016/1842 relatif au certificat d inspection électronique pour les produits biologiques importés, entré en vigueur le 20 octobre 2017. Ce règlement définit une nouvelle procédure qui a pour objet de renforcer les contrôles à l'import sur ces produits. Au contrôle documentaire, jusqu'alors réalisé par les services douaniers, s'est substitué un triple contrôle comprenant un contrôle documentaire systématique, un contrôle d'identité par sondage et, suivant une analyse de risque, un contrôle physique pouvant donner lieu à des prélèvements pour analyse. Aux fins de ces contrôles, les lots importés doivent dorénavant obligatoirement être présentés dans l'un des points désignés (PED) par les autorités nationales avant leur mise sur le marché. La désignation des points d'entrée a été décidée sur la base de l'analyse des flux d'importation de marchandises fournis par les statistiques des douanes et de la nécessaire rationalisation des moyens dont disposent les services de la DGCCRF. Il a en effet été constaté que quatre lots avaient transité par le port de Brest en 2015 et 2016, puis aucun en 2017. Les ports de Nantes-Saint-Nazaire-Montoir et du Havre ont ainsi été désignés points d'entrée pour répondre aux besoins des entreprises du Grand Ouest. Cette organisation territoriale apparait pour l'instant la plus adéquate pour répondre aux nécessités du contrôle à l'importation des produits biologiques en France. Si des évolutions significatives des besoins liés au développement des flux de produits biologiques étaient constatées à l'avenir, cette organisation pourra, le cas échéant, être revue.