Texte de la question
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge des protections hygiéniques. Le coût estimé au cours de la vie d'une femme en protections hygiéniques représente entre 1 500 et 2 000 euros auxquels peuvent s'ajouter des médicaments antidouleur. L'abaissement de la TVA sur ces produits de 5,5 % au lieu de 20 % a permis de les considérer comme produits de première nécessité. Il a cependant été alerté d'une non-répercussion de cette baisse sur les prix, transformée en augmentation de la marge bénéficiaire. Il lui demande quels contrôles ont été mis en place afin que cette baisse soit effective pour les consommatrices.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est régulièrement alerté sur ce poste de dépenses contraintes qui impacte exclusivement les femmes. Il représente en effet un montant non négligeable puisque les associations font état d'une dépense de 5 à 7 euros par mois en moyenne. Attentif au fait que les protections hygiéniques sont des produits particuliers méritant l'application d'une TVA réduite, le parlement a décidé en 2015 d'abaisser le taux les concernant de 20 à 5,5%. La question posée est celle de la non-répercussion de la baisse du taux de TVA dans les prix de vente et des éventuels contrôles qui auraient été effectués par les pouvoirs publics à cet égard. D'une façon générale, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence sauf en cas de crise ou quand un marché ne peut pas fonctionner normalement. C'est pourquoi les corps d'enquête de l'Etat sont vigilants, à l'occasion de leurs contrôles, quant au respect par les entreprises concernées de leurs obligations découlant du code de commerce en matière de concurrence, qui sont garantes d'une offre diversifiée et de prix attractifs au bénéfice des consommateurs. En l'absence d'anomalie particulière sur ce marché, les services de l'Etat n'ont donc pas été conduits à contrôler le niveau des prix pratiqués sur ces produits. D'une façon plus spécifique, des données tarifaires collectées par la société Nielsen, pour la période allant de novembre 2015 à mai 2018 et concernant les produits d'hygiène féminine, permettent d'observer une baisse tendancielle des prix, toutes marques confondues. Cette baisse a connu une accélération brutale, de plus de 10 %, à la suite de l'entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA le 1er janvier 2016. Au cours de cette année une baisse à deux chiffres pouvant aller jusqu'à plus de 17 % pour les marques les plus notoires a été constatée par le même organisme. Depuis, la baisse des prix se poursuit à un rythme similaire à celui observé pour la période précédente. Au final, non seulement la baisse du taux de TVA a été répercutée mais une tendance baissière des prix de ces produits s'est ajoutée à cette répercussion, permettant aux consommatrices de réduire notablement leurs dépenses sur ce poste.