Réponse publiée le 26 mars 2019

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Le rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Il sera transmis au Parlement au cours du premier semestre. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d'interdiction imposées par la loi et leurs alternatives, telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique ou d'emballages biosourcés et compostables pour l'envoi de la presse. Il apparaît d'ores et déjà, à la lumière des premiers retours d'expérience des parties prenantes concernées, que les acteurs majeurs de la distribution appliquent la mesure, selon les possibilités ouvertes par la loi, et que cette mise en œuvre est d'autant facilitée que la mesure d'interdiction est connue et bien comprise par les citoyens. De même, des éditeurs de presse utilisent également dorénavant des emballages biosourcés et compostables en compostage domestique.