Texte de la question
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rythme de mise en œuvre du 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025, annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de son Plan Climat. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique stipule dans son article 75 (art. L. 11541-10-5) que toute utilisation des plastiques oxo-fragmentables est interdite, parce que dégradables mais non assimilables par les micro-organismes et non compostables. C'est le cas des plastiques souples dont la collecte sélective est prévue pour 2O22. Des expérimentations sont en cours, dont une à Sarcelles, dans le Val-d'Oise, depuis 2012. Une note du directeur général de la prévention des risques du 13 février 2017 rappelle cette interdiction aux éditeurs - diffuseurs de presse, agences de publicité, diffuseurs de tracts... Le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l'impact économique et environnemental de cette mise en œuvre pour le 1er janvier 2018. Il lui demande s'il peut présenter un point de situation sur le recyclage des plastiques, notamment des plastiques souples, et des conséquences sur les usages domestiques.
Texte de la réponse
Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Le rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Il sera transmis au Parlement au cours du premier semestre. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d'interdiction imposées par la loi et leurs alternatives, telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique ou d'emballages biosourcés et compostables pour l'envoi de la presse. Il apparaît d'ores et déjà, à la lumière des premiers retours d'expérience des parties prenantes concernées, que les acteurs majeurs de la distribution appliquent la mesure, selon les possibilités ouvertes par la loi, et que cette mise en œuvre est d'autant facilitée que la mesure d'interdiction est connue et bien comprise par les citoyens. De même, des éditeurs de presse utilisent également dorénavant des emballages biosourcés et compostables en compostage domestique.